2014 QCCA 1964, 2014 QCCA 1964

Sudenco inc. c. Club de golf de l'Île de Montréal (2004) inc. 2014 QCCA 1964 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024521-148 (500-17-041083-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTS AVOCATE SUDENCO INC. DENIS TANCRÈDE Me colombe perreault ( absente ) ( Kounadis Perreault Inc. ) INTIMÉ AVOCAT CLUB DE GOLF DE L’ÎLE DE MONTRÉAL

(2004) INC. Me MARTIN COURVILLE ( absent) ( De Chantal, D'Amour, Fortier sencrl ) En appel d'un jugement rendu le 21 mai 2014 par l'honorable Catherine Mandeville de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A.