2021 QCCA 1993, 2021 QCCA 1993
Opinion
Kaulins-Plaskacz c. Pine and Birch Ranch and Rentals Inc. 2021 QCCA 1993 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-700038-219 (550-17-010085-171) DATE : 14 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. ILZE LAIMA KAULINS-PLASKACZ, en sa qualité de liquidatrice de la succession du défunt Ihor « John » Plaskacz APPELANTE – demanderesse c.
PINE AND BIRCH RANCH AND RENTALS INC. 167957 CANADA INC. (aussi connu sous le nom de SOUTHRIDGE DEVELOPMENTS) TODD PLASKACZ THE PLASKACZ FAMILY TRUST INTIMÉS – défendeurs et REMAX QUEBEC OUEST INC. JOHN PLASKACZ SERVICES INC. MISES EN CAUSE – mises en cause et WAYNE JOHANNSEN MISES EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel des intimés est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 18 octobre 2021. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. Me Dani Ann Robichaud LA BOÎTE JURIDIQUE Avocate de l’appelante Me Frédéric Allali ALLALI BRAULT INC. Avocat des intimés
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