Développement Vue Phase I inc. c. Syndicat des copropriétaires de Vue Phases I et II 2021 QCCA 135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029110-202 ( 500-17-085127-143 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT DÉVELOPPEMENT VUE PHASE I INC. GROUPE CANVAR INC. Me PIERRE BROSSOIT ( Robinson Sheppard Shapiro ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE VUE PHASES I ET II Me ALEXANDRE BARIL-FURINO ( Woods ) (par visioconférence) En appel d’un jugement rendu le 10 juillet 2020 par l’honorable Johanne Brodeur de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et requête subsidiaire en cautionnement (Article 364 et 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 10 Début de l’audience. Identification des avocats.

11 h 10 Les avocats sont informés que la requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais (volet «rejet d’appel»). 11 h 11 Sur la requête pour cautionnement : 11 h 11 Argumentation de Me Furino. 11 h 16 Argumentation de Me Brossoit. 11 h 18 Réplique de Me Furino. 11 h 20 Suspension. 11 h 23 Reprise. 11 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête est REJETÉE sans audience et sans frais de justice.

Requête subsidiaire en cautionnement : [ 2 ] L’intimé ne fait pas voir de motif qui justifierait ici d’assujettir la poursuite de l’appel à un cautionnement. La demande subsidiaire en cautionnement est REJETÉE , sans frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.