2017 QCCQ 7068, 2017 QCCQ 7068

Nadeau c. S.M. 2017 QCCQ 7068 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-40-000713-179 DATE : 21 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENISE NADEAU Demanderesse c. S... M... Défendeur et A... M...

Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Articles 27 et ss C.c.Q. et 396 et ss C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande d’ordonnance pour garde en établissement en vue d'une évaluation psychiatrique et de la déclaration sous serment à son appui; [ 2 ] Considérant la notification de cette demande à la mise en cause, sœur du défendeur, et le consentement de celle-ci aux conclusions recherchées; [ 3 ] Considérant la déclaration sous serment de la demanderesse et le témoignage de la mise en cause et de monsieur R… M…, frère du défendeur; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les membres de la famille du défendeur ont peur de lui et ne sont plus en mesure de l’aider; [ 5 ] Considérant qu’il serait nuisible à la santé et à la sécurité du défendeur que la demande lui soit notifiée en raison du risque important de fugue et la forte probabilité qu’il utilise la violence; [ 6 ] Considérant que l’interrogatoire du défendeur pourrait être nuisible à sa sécurité ou à sa santé ou à celle de la demanderesse, compte tenu de son potentiel violent, de ses récentes désorganisations et de ses menaces suicidaires; [ 7 ] Considérant que le défendeur refuse de se soumettre à l’évaluation psychiatrique requise par son état mental; [ 8 ] Considérant qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur présente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande pour ordonnance d’évaluation psychiatrique; [ 10 ] DISPENSE la demanderesse de notifier la présente demande au défendeur; [ 11 ] DISPENSE le défendeur de témoigner. [ 12 ] ORDONNE au défendeur, S...

M..., de se soumettre, sans délai, à une évaluation psychiatrique au C.H.R. du Grand-Portage, 75, rue St-Henri, à Rivière-du-Loup; [ 13 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 14 ] ORDONNE au C.H.R. du Grand-Portage qui sera chargé de procéder à cette évaluation psychiatrique de remettre au Tribunal tout rapport psychiatrique dans les sept (7) jours du prononcé du présent jugement;

[ 15 ] AUTORISE le C.H.R. du Grand-Portage à procéder à tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances; [ 16 ] AUTORISE tout agent de la Sûreté du Québec de la Province de Québec incluant le poste de la MRC de Rivière-du-Loup, à conduire le défendeur à l'établissement précité et à utiliser, au besoin, les services d'une ambulance pour le transport; [ 17 ] PREND ACTE de l'engagement pris par la demanderesse de se présenter sans délai à l'établissement précité afin d'offrir sa collaboration au cours de l'évaluation psychiatrique, dans le meilleur intérêt du défendeur; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Gabrielle Lavoie-Lévesque Dubé Dion, avocats Avocate de la demanderesse Date d’audience : 21 juin 2017