2016 QCCQ 7347, 2016 QCCQ 7347

Protection de la jeunesse — 163131 2016 QCCQ 7347 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-002595-159 DATE : 9 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le […] 2014 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante et A et B Parents de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le Tribunal a procédé à une enquête commune dans la situation des enfants X (21 mois) et Y (4 ans et demi) Z. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la prolongation d'une ordonnance rendue le 11 mai 2015 en vertu de laquelle il avait été ordonné des mesures d’aide, conseils et assistance pour une durée d’une (1) année. [ 3 ] Conformément à l’alinéa 3 de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont convenu que la requête puisse être entendue hors leur présence. Une entente à cet effet a été déposée au dossier de la Cour en vertu de laquelle les parents reconnaissent le bien-fondé de la requête, consentent aux mesures suggérées par la Directrice de la protection de la jeunesse, de même qu’au dépôt du rapport préparé par l’intervenante sociale. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande aujourd’hui la prolongation des mesures de protection et ce, pour une durée de huit (8) mois. [ 5 ] Le procureur mandaté pour représenter les enfants s’est déclaré en accord avec cette orientation.

LA PREUVE [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, les parents ont grandement amélioré l’hygiène au domicile familial. [ 7 ] En effet, dès les premières semaines, il est constaté les efforts fournis par les parents afin que leur domicile soit plus propre et dégagé.

L’état des lieux a continué de s’améliorer et les parents réussissent aujourd’hui à maintenir le logement relativement propre. [ 8 ] Toutefois un problème demeure en raison du fait qu’ils n’ont pas accès à de l’eau courante, ce qui fait en sorte que les planchers sont parfois sales, de même que les enfants. [ 9 ] L’aide d’un éducateur fournie à chaque semaine leur a été bénéfique, de même que les services d’une auxiliaire familiale qui a cependant cessé ses services en raison du fait qu’elle a été exposée à un comportement agressif de la part du père à l’endroit de la mère. [ 10 ] L’enfant X a rattrapé les retards qu’il présentait au plan moteur mais les difficultés persistent et ce, bien qu’un examen médical se soit avéré normal au plan physique.

L’enfant présente aussi un retard au plan langagier et a besoin de stimulation à cet effet. [ 11 ] Y, pour sa part, ne présente aucun retard de développement. Depuis le mois de novembre 2015, les parents bénéficient de prestations d’aide sociale.

Ils ont ainsi moins besoin d’avoir recours aux banques alimentaires. [ 12 ] Alors qu’on avait suggéré à la mère de participer pour X aux ateliers de stimulation du langage donné par la Maison de la famille, celle-ci ne s’y est pas présentée. [ 13 ] Il en est de même pour le père qui n’a participé à aucun atelier et a indiqué ne pas vouloir entreprendre de démarches au plan personnel relativement à la gestion des ses émotions et de son agressivité. [ 14 ] Outre le suivi de l’éducateur, au cours de la dernière année, plusieurs services se sont poursuivis, particulièrement auprès de la mère qui participe à des ateliers de stimulation au CLSC et au groupe Apprendre Autrement .

Elle s’est aussi impliquée dans le programme Je tisse des liens gagnants . [ 15 ] Il demeure cependant difficile pour la mère de faire des nouveaux apprentissages. [ 16 ] Bien que le père manifeste peu d’intérêt à s’impliquer dans les différents suivis, lorsqu’il est présent au domicile au moment des visites des intervenants, il accepte de participer. À cet égard, le Tribunal retient : Bien qu’il aime mieux s’en passer, monsieur accepte notre présence et celle de l’éducateur dans leur vie. Le père est une personne qui a de la difficulté à se sentir bien en groupe.

C’est quelqu’un de fier et il reconnaît ressentir une certaines honte à demander de l’aide à ses proches et bénéficier des services de la communauté. Il a besoin de faire les choses par lui même sans l’aide de personne. Monsieur B présente une bonne capacité à apporter des changements dans sa situation et suivre les conseils des intervenants et intégrer de nouvelles connaissances. Toutefois, étant donné sa difficulté à accepter différents intervenants dans sa vie, il a peu de volonté à s’impliquer dans les différents services qui peuvent l’aider à mettre fin à la situation de compromission.

Son désir de faire les choses par lui-même limite sa reconnaissance des difficultés et leurs impacts sur ses enfants. [1] [ 17 ] Néanmoins, le père se montre adéquat dans ses interactions avec les enfants. Il peut parfois cependant crier pour imposer son autorité.

Il ne réalise pas toujours la portée de tels comportements sur les enfants. [ 18 ] Sur le plan conjugal, bien que la Directrice de la protection de la jeunesse ait été alertée en juillet 2015 du fait que les enfants étaient exposés à la violence du père à l’endroit de la mère, la situation s’est améliorée selon les parents depuis que certains éléments stresseurs se sont atténués, notamment au niveau de leur condition financière. [ 19 ] Les parents affirment aussi avoir mis en place des moyens pour éviter que les enfants soient exposés à leurs différends qu’ils tentent de régler autrement que par de l’agressivité.

ANALYSE [ 20 ]

Malgré le fait que la situation se soit grandement améliorée depuis l’intervention initiale de la Directrice de la protection de la jeunesse, certaines difficultés persistent. L’approvisionnement en eau a certes une importance sur l’hygiène des enfants et du domicile familial. [ 21 ] Par ailleurs, la mère présente certaines limites dans sa capacité à acquérir de nouvelles connaissances et compétences. Elle nécessite d’être accompagnée. [ 22 ] La gestion du quotidien repose souvent sur le père, qui est davantage autonome à cet égard mais qui demeure réfractaire à recevoir les services.

Il peut aussi se montrer colérique. [ 23 ] X présente des retards de développement et les parents ont négligé, à cet égard, de participer aux ateliers de stimulation concernant le langage. [ 24 ] Au cours des prochains mois un troisième enfant s’ajoutera à la famille, ce qui, compte tenu de la précarité de leur situation, constitue certes un élément de stress. [ 25 ] La situation actuelle malgré les progrès réalisés exige donc que se poursuivent les mesures d’aide, conseils et assistance. [ 26 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis.

Il y a donc lieu de prolonger l'ordonnance et d’ordonner l’application des mesures proposées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la requête; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 29 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 11 mai 2015; [ 30 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 31 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille et ce, pour une durée de huit (8) mois; [ 33 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant au plan d’intervention; [ 34 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A. __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q.

M e Marianne Sallin-Gingras Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marc-André Leblanc Procureur de l'enfant