2011 QCCA 1568, 2011 QCCA 1568

Phung c. R. 2011 QCCA 1568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004887-111 (500-01-005234-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 août 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Mylène Lareau BROUILLARD BIBEAU GARIEPY & ASSOCIÉS VAN HOA PHUNG

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Alexandre Boucher Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE CONJOINT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h26 : Début de l'audition. La présente requête est entendue conjointement avec celle portant le numéro 500-10-004888-119. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9h27 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de produire un mémoire conjoint; [ 4 ] PERMET à l'appelant de produire un mémoire conjoint avec l'appelante THI NGUYET LE dans le dossier 500-10-004888- 119. RICHARD WAGNER, J.C.A.