2010 QCCA 2141, 2010 QCCA 2141
Opinion
Droit de la famille — 103118 2010 QCCA 2141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021133-103 ( 500-12-284598-061 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 novembre 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement P...N...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Carole Chicheportiche E... D... REQUÊTE POUR EXTENSION DU DÉLAI D’APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h34 : Début de l’audition. 9h35 : Argumentation par monsieur N.... 9h36 : Argumentation par Me Chicheportiche. 9h37 : Réplique de monsieur N.... 9h38 : Intervention de Me Chicheportiche. 9h39 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je constate que le requérant n'a pas besoin d'une permission d'appeler. [ 2 ] Je constate également que le requérant a manifesté son désir d'aller en appel dans les 30 jours du jugement attaqué, puisqu'il a signifié et produit sa requête à l'intérieur de ce délai. [ 3 ] J'accorde au requérant jusqu'au 26 novembre 2010 pour loger une inscription en appel. [ 4 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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