Alpha (L’), compagnie d'assurances inc. c. Lafond (Gazon Xtra) 2014 QCCQ 9201 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-22-010694-132 DATE : 9 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'ALPHA, COMPAGNIE D'ASSURANCE INC. , personne morale dûment constituée ayant son siège au 430, rue Saint-Georges, bur. 119, Drummondville (Québec), J2C 4H4, Demanderesse c.

DENIS LAFOND , faisant affaires sous la raison sociale GAZON XTRA , domicilié et résidant au 1227, rue Woodward, Sherbrooke (Québec), J1G 1X3, Défendeur -et- GAZONXTRA S.E.N.C. , société en nom collectif légalement constituée, ayant son siège au 1227, rue Woodward, Sherbrooke (Québec), J1G 1X3, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 12 837,10 $ en dommages-intérêts; [ 2 ] VU la défense réamendée produite au dossier de la Cour; [ 3 ] VU l'entente intervenue entre les parties pour le règlement du litige qui les oppose à l'issue d'une audition entreprise le 22 mai 2014; [ 4 ] VU la transaction intervenue entre les parties le 29 mai 2014; [ 5 ] CONSIDÉRANT la requête de la demanderesse en homologation de la transaction mettant fin au litige aux termes du document intitulé "Transaction -Quittance", dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.); [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] ACCUEILLE la requête en homologation de transaction; [ 9 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties le 29 mai 2014 aux termes du document intitulé "Transaction - Quittance", dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 10 ] DÉCLARE exécutoire la transaction intervenue en l'instance; [ 11 ] Sans frais. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Bruno Riopel, correspondant pour : Me Krishna Gagné Gagné Larouche Vézina

Proc. de la demanderesse Me Karine L'Heureux Monty Coulombe Proc. des défendeurs