2017 QCCA 885, 2017 QCCA 885

McNeil c. R. 2017 QCCA 885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003336-174 (200-01-174183-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mai 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT KEVIN MCNEIL Me JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision d’appel Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 12 h 02 Me Boisvert mentionne que la requête n’est pas contestée, étant entendu que certaines conditions de mise en liberté soient établies; Me Petit mentionne que son client s’engage à ne pas faire de demande de passeport; Observations de Me Boisvert quant aux conditions de mise en liberté souhaitées par l’intimée; 12 h 10 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel. [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel au montant de 1 000 $; - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Hélène Guay, au montant de 1 000 $; - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Carl McNeil, au montant de 1 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Lévis (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle et/ou d’emploi sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas faire de demande de passeport;

- S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - S’abstenir de posséder un téléavertisseur, un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication sans fil, sauf pour fins de travail et pour contacter les membres de sa famille; - S’abstenir de posséder ou de faire usage de drogue et autres substances désignées, sauf sous ordonnance médicale validement obtenue; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.