2016 QCCQ 9645, 2016 QCCQ 9645
Opinion
Rénovation Martin Alle c. Jean 2016 QCCQ 9645 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 652-32-000646-167 DATE : Le 15 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ RÉNOVATION MARTIN ALLE
Partie demanderesse c. LOUIS-PHILIPPE JEAN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 2 529,45 $ pour des services rendus mais impayés; [ 2 ] La
partie défenderesse est mise en demeure de payer le 24 mai 2016, mais elle refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] La
partie défenderesse ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 4 ] La
partie demanderesse demande des intérêts de 36 % l'an. Sur la facture produite au dossier de la cour, un taux d'intérêts de 3 % par mois est indiqué sans mentionner le taux annuel. En vertu de l'article 4 de la
Loi sur l'intérêt , lorsque le taux annuel n'est pas indiqué sur la facture, c'est le taux légal qui s'applique; [ 5 ] Également, n'ayant pas de mention sur la facture du délai pour l'échéance de paiement, la date retenue pour le calcul des intérêts est celle de la mise en demeure;
[ 6 ] À la vue des pièces produites, la
partie demanderesse a prouvé la demande aux petites créances, sauf en ce qui a trait au taux d'intérêts et sa date de calcul; PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 7 ] ACCUEILLE en
partie la demande aux petites créances; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 529,45 $, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2016 et les frais judiciaires de 150,00 $. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec RÉNOVATION MARTIN ALLE
Partie demanderesse LOUIS-PHILIPPE JEAN
Partie défenderesse
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