2020 QCCQ 8004, 2020 QCCQ 8004
Opinion
ÉRIC PRUD’HOMME (Voir consentement à cette entente par courriel en date d’aujourd’hui joint à la présente entente pour valoir signature) MICHEL ST-ONGE (Voir consentement à cette entente par courriel en date d’aujourd’hui joint à la présente entente pour valoir signature) St-Onge c. Prud'Homme 2020 QCCQ 8004 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701483-197 DATE : 19 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q ______________________________________________________________________ MICHEL ST-ONGE
Partie demanderesse c. ÉRIC PRUD’HOMME
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue en date d’aujourd’hui, entre les parties, qui se lit comme suit : La
partie défenderesse paiera d’ici le 11 septembre 2020 la somme de 4 500$ à la
partie demanderesse. En contrepartie du paiement de cette somme la
partie demanderesse donnera quittance à la
partie défenderesse en capital, frais et intérêts de la présente demande. Chaque
partie payant ses frais. Signé à Gatineau le 11 août 2020 (
s) MICHEL ST-ONGE (
s) ÉRIC PRUD’HOMME LE TRIBUNAL:
[ 2 ] ENTÉRINE l'entente ; [ 3 ] DONNE ACTE aux parties de leur entente ; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 5 ] Et plus particulièrement : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 4 500$ d’ici le 11 septembre 2020; À DÉFAUT DE PAIEMENT d’ici cette date, cette somme portera intérêt à partir de cette date au taux d’intérêt légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du C.c.Q. , plus les frais judiciaire pour l’exécution du jugement; [ 6 ] Chaque
partie payant ses frais. __________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 10 août 2020
ANNEXE 1
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