2012 QCCA 271, 2012 QCCA 271

Cardinal c. Québec (Ministre de la Santé et des Services sociaux) 2012 QCCA 271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021945-118 500-17-064513-115 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) ÉTIENNE CARDINAL Me David Banon BANON & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCAT(

S) MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Me Gaëlle Missire Me Marc Dion BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) Direction des affaires juridiques et législatives

En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2011 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Radiation d'allégations Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 34 Argumentation par Me David Banon. 9 h 52 Fin de l'argumentation de Me David Banon. 9 h 52 Suspension de la séance. 9 h 58 Reprise de la séance. 9 h 58 Argumentation par Me Gaëlle Missire. 10 h 04 Fin de l'argumentation de Me Gaëlle Missire. 10 h 04 Me David Banon n'a pas de réplique 10 h 04 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 04 Suspension de la séance. 10 h 14 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes d'accord avec les raisons invoquées par la juge de première instance et, pour ces mêmes motifs, l'appel est rejeté avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.