2017 QCCA 585, 2017 QCCA 585

M.G. c. R. 2017 QCCA 585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006382-178 (505-01-090119-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT M… G... Me SÉBASTIEN GAGNÉ (Absent) (Cormier Simard Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SYLVIE VILLENEUVE (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. ( Article 678(2) du Code criminel ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA COUR : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête , [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 2 juin 2015 par l’honorable Pierre Belisle de la Cour du Québec. [ 4 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.