2017 QCCA 743, 2017 QCCA 743

9108-5621 Québec inc. c. Gestion Hickson Noonan inc. 2017 QCCA 743 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009458-172 (200-05-020006-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9108-5621 QUÉBEC INC. et AUTOCARS CHAMPLAIN INC. Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION HICKSON NOONAN INC. Me FRÉDÉRIC DESGAGNÉ (Hickson, Noonan)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PRÉVOST CAR INC. Me LISA FOURNIER (KSA avocats, s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2017 par l'honorable Simon Ruel de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) 2. Requête de la mise en cause en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 42 Observations de la Cour; Observations de Me Desgagné; 10 h 43 Me Henry dépose un cahier de pièces ainsi qu’un cahier de sources et il débute ses observations; Observations de la Cour; Me Henry poursuit; 11 h 03 Suspension; 11 h 10 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE l’appel; [ 4 ] Avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.