2016 QCCA 743, 2016 QCCA 743

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Immeubles Roussin ltée 2016 QCCA 743 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008337-146 (200-22-064106-123) (200-22-067821-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DE L'ENTRETIEN D'ÉDIFICES PUBLICS DE LA RÉGION DE QUÉBEC Me PATRICK DE NIVERVILLE (Boisvert, de Niverville)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LES IMMEUBLES ROUSSIN LTÉE Me PATRICK ESSIMINY Me ÉRIC AZRAN (Stikeman, Elliot) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2014 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec, district de Québec [1] .

NATURE DE L'APPEL : Travail (décrets de convention collective) – Interprétation des lois Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Observations de Me de Niverville; 9 h 48 Observations de Me Essiminy; 10 h 16 Me Essiminy dépose de la jurisprudence et poursuit ses observations; 10 h 19 Réplique de Me de Niverville; 10 h 21 Suspension; 10 h 29 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance s'est bien dirigé en droit dans l'analyse de la question qui lui était soumise et qu'il identifie au paragraphe 36 du jugement dont appel. [ 2 ] L'appelant ne fait pas voir d'erreur dans le raisonnement du juge qui pourrait justifier l'intervention de la Cour. [ 3 ] L'historique du Décret , au travers des modifications qui lui ont été apportées de 1989 à 2012, appuie clairement l'interprétation retenue par le juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec les frais de justice.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.