2017 QCCA 1192, 2017 QCCA 1192

9075-3716 Québec inc. (Constructions De La Lièvre) c. Promutuel l'Abitibienne 2017 QCCA 1192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026567-172 (560-17-001456-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2017 CORAM : LES HONORABLES robert m. mainville , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 9075-3716 QUÉBEC INC. f.a.s.l.n. LES CONSTRUCTIONS DE LA LIÈVRE LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me FRÉDERIC BLANCHETTE (Absent) (Rousseau Boisvert, avocats) INTIMÉS AVOCATE PROMUTUEL L’ABITIBIENNE MARC-ANDRÉ ROUTHIER COLETTE BEAUVAIS Me SONIA PARADIS (Absente) (Donati Maisonneuve s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2016 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Labelle. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés le 27 juillet 2017 que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.