2012 QCCA 1304, 2012 QCCA 1304

Landry c.

Dumont 2012 QCCA 1304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007744-128 (415-17-000819-106) (200-17-014001-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 juillet 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTS AVOCAT THÉRÈSE LANDRY PERSONNELLEMENT RÉAL TREMBLAY PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATS MICHEL DUMONT Madame PAMÉLA KELLY-NADEAU, stagiaire POUR: Me DENIS MICHAUD (Lavey, De Billy) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 10 h 46 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations du juge; 10 h 50 Observations de monsieur Tremblay; Observations du juge; 10 h 51 Monsieur Tremblay poursuit;

11 h 07 Intervention de madame Kelly-Nadeau; 11 h 08 Monsieur Tremblay poursuit; 11 h 19 Observations de madame Kelly-Nadeau; Observations du juge; 11 h 25 Discussion; 11 h 27 Suspension; 11 h 48 Reprise; 11 h 50 Discussion; 11 h 57 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête introductive d'instance demande au tribunal d'ordonner à l'intimé la rétractation publique et la rectification de certains faits préjudiciables aux requérants; [ 2 ] S'agissant de conclusions de nature injonctive, les requérants n'avaient pas de permission à demander pour en appeler; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d'appeler tiendra lieu d'inscription en appel de manière à ce que le pourvoi suive son cours selon la procédure normale et habituelle; [ 5 ] LE TOUT sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.