2017 QCCA 1322, 2017 QCCA 1322

McClelland c. R. 2017 QCCA 1322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006458-176 (755-73-000771-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE STÉFANIE McCLELLAND M. PATRICK LAVERTY (stagiaire) pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso Giroux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GILLES VILLENEUVE ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté. ( Article 679(1) C.cr . et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 00 Début de l’audience. Argumentation de M. Laverty. 10 h 01 Suspension de l’audience pour permettre à M. Laverty de produire les conditions de mise en liberté de la requérante en première instance. 10 h 55 Reprise de l’audience. M. Laverty poursuit son argumentation. 10 h 58 Intervention de Me Villeneuve. 10 h 59 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande des modifications à ses conditions de mise en liberté en attendant la décision de la Cour quant à son appel des déclarations de culpabilité prononcées le 19 mai 2017.

Ces conditions ont été établies dans un jugement du 19 juillet 2017. [ 2 ] Les modifications sollicitées visent à corriger des erreurs dans la requête initiale pour mise en liberté portant sur sa résidence de fin de semaine, la durée et la période du couvre-feu auquel elle est assujettie et portant sur de courts voyages dans la province d’Ontario afin de participer à des compétitions de danses de ses filles. [ 3 ] Le ministère public ne s’oppose pas à ces modifications et reconnaît qu’elles découlent d’erreurs dans la requête initiale pour mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour modification des conditions de mise en liberté de l’appelante en attente du résultat de l’appel; [ 5 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelante en attendant la décision de son appel et ORDONNE la mise en liberté de l’appelante, Stéphanie McClelland, pourvu qu’elle contracte un engagement assorti des conditions suivantes : a. Maintenir l'engagement de 10 000,00 $ avec dépôt contracté par la requérante en plus d'un dépôt de 5 000,00 $ par un tiers; b. Maintenir l'engagement de 25 000,00 $ sans dépôt contracté par M. Edward McClelland; c.

Garder la paix et avoir une bonne conduite; d. Demeurer au […], Lacolle (Qc) […] et/ou chaque fin de semaine, du vendredi au dimanche, au […], Les Côteaux (Qc) […]; e. Être aux adresses indiquées au paragraphe précédent, entre 24 heures et 6 heures. Pour la période du 23 décembre au 2 janvier inclusivement, le couvre-feu est suspendu; f. Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour et ne pas quitter la province de Québec sauf pour de courts voyages dans la province d’Ontario afin de participer à des compétitions de danses de ses filles ; g.

Se rapporter au Détachement de la GRC, situé au 750, boul. Industriel, St-Jean-sur-Richelieu entre 8 heures et midi, ou 13 heures et 16 heures, en personne, tous les mois, le 1 er mardi, commençant le premier mardi après sa mise en liberté;

h. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Soninder Dhingra, Jenny Lacoursière, Gregory Singh, Ariane Desgroseillers- Lafrance, toute personne à l'emploi de l'ASFC, sauf le représentant syndical Daniel Dubuc ([…]), ainsi que Mme Julie Thibodeau, chef des opérations au Port de douanes de St-Bernard-de-Lacolle, ainsi que les membres de sa famille immédiate, soit Steve McClelland et Sophie Dumesnil directement ou indirectement; i.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille; j. S'abstenir formellement de : i. Posséder un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; ii. Se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques, ou autres endroits licenciés; iii. Posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignés, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; iv.

Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; k. Signer l'engagement avant d'être mise en liberté; l. Autres conditions : i.

Ne pas présenter une demande de passeport, son passeport actuel ayant été saisi par la GRC ; ii. Déposer sa carte Nexus; iii. Ne pas se présenter dans quelque bureau de l'ASFC que ce soit, ou à tout point d'entrée, sans avoir eu l'autorisation préalable de Mme Julie Thibodeau, chef des opérations du Port de Douanes de St-Bernard-de-Lacolle; iv. Être présente à la Cour lorsque requis. [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.