2020 QCCQ 7832, 2020 QCCQ 7832

Protection de la jeunesse — 202473 2020 QCCQ 7832 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 155-41-000063-194 155-41-000064-192 DATE : 1 er mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2015, -et- Y, né le [...] 2018, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2015) et Y ([...] 2018) en raison de la négligence dont ils sont sujets sur le plan physique (besoins d'hygiène non assurés dans le milieu familial) et éducatif (réactions parentales non appropriées dans le milieu familial) et de mauvais traitements psychologiques en étant exposés à de la violence conjugale initiée par le père.

La Directrice recommande que les enfants soient hébergés en famille d'accueil et que des services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] Les parents reconnaissent comme seul motif de compromission la négligence et affirment que la situation s'est améliorée depuis la signature des mesures volontaires. Ils s'opposent à l'hébergement de leurs fils. Ils acceptent de collaborer aux services proposés et sont en accord avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs.

Le contexte [ 3 ] La Directrice intervient auprès de la famille dans le cadre de mesures volontaires depuis le mois de juin 2019 pour les mêmes motifs que ceux invoqués ce jour.

En décembre, l'absence de collaboration des parents avec les services oblige la judiciarisation de la situation. [ 4 ] Il faut savoir que la mère a trois enfants nés d'une union précédente, dont une jeune fille majeure qui vit en appartement, une jeune fille de 16 ans qui est hébergée en famille d'accueil depuis le mois de février dernier et un garçon de 14 ans qui vit avec elle. [ 5 ] Le père a deux enfants nés d'une union précédente, dont son fils qui vit [dans la province A] habituellement, mais qui est chez lui présentement en raison du confinement lié à la pandémie de la Covid-19. [ 6 ] Le couple a ensemble trois enfants, dont les deux garçons et un dernier né au début d'avril. [ 7 ] La mère présente un trouble de personnalité limite pour lequel elle n'a pas de suivi, un trouble d'anxiété généralisé et un trouble d'opposition.

Elle prend actuellement une médication pour un diagnostic de dépression. Elle a d'importants antécédents de consommation et jusqu'à récemment, elle consommait du cannabis de façon quotidienne. Elle témoigne avoir cessé de consommer au moment où elle a appris qu'elle était enceinte en juin dernier. [ 8 ] Les parents nient la présence de violence dans leur couple.

Si la police est intervenue lors d'un conflit survenu au printemps 2019, c'est de façon préventive affirme la mère. [ 9 ] Les parents n'offrent pas de réelle collaboration avec les services, particulièrement le père qui fait preuve de violence verbale et psychologique envers l'intervenante, il l'intimide, lève le ton et la menace. [ 10 ] Son témoignage confirme les observations de l'intervenante, c'est-à-dire qu'il considère ne pas avoir besoin des conseils qui sont proposés par l'éducatrice, il ne démontre pas d'ouverture face à utiliser des méthodes éducatives différentes des siennes qu'il considère adéquates.

Sa méfiance envers les intervenants est telle qu'il enregistre chacune de leurs conversations. [ 11 ] La mère de son côté est plus respectueuse et fait preuve de plus d'ouverture. [ 12 ] La preuve démontre que la maison qu'habitent les parents est sale et peu sécuritaire « les planchers sont sales, des vêtements remplissent le salon, il y a beaucoup de choses d'amasser dans la cuisine et la salle à manger [1] ». L'intervenante observe que les lits sont défaits, ils n'ont pas toujours des draps et qu'il y a de la nourriture et des vêtements qui traînent dans les chambres.

Le 17 septembre, elle remarque des excréments de chien sur un matelas. [ 13 ] Les chambres n'ont pas de portes. La descente de l'escalier est dangereuse pour les garçons et malgré plusieurs rappels de

l'intervenante depuis l'automne dernier, les parents n'effectuent les corrections que le 4 février. [ 14 ] À cette même date, une mesure de protection immédiate est appliquée et les enfants sont hébergés en famille d'accueil. À ce moment, la maison est insalubre. L'intervenante rapporte : […] Une forte odeur d'urine, d'excréments et de cigarettes s'en dégageait. Trois paniers de vêtements sales débordaient dans le hall d'entrée et des vêtements étaient empilés aux quatre coins du salon. De nombreux jouets trainaient et il y avait présence d'excréments d'animaux sur le sol.

Les chiens avaient renversé la poubelle intérieure et étendu les déchets de part et d'autre de la maison . Un cendrier rempli de mégots de cigarettes était déposé sur un tabouret à la portée des enfants dans le salon . À l'étage, la litière du chat était remplie au maximum et des excréments étaient également présents sur le plancher tout au long du corridor menant aux chambres . Les lits étaient défaits et des vêtements trainaient au sol. Un des lits n'avait aucun drap et seulement un sac de couchage.

La descente d'escaliers n'avait toujours pas été sécurisée , mais une barrière avait été installée en haut et en bas des marches. (Nos soulignements) [ 15 ] Au même moment, la fille de la mère qui a 16 ans, demande d'être placée en famille d'accueil. Elle se confie alors sur les responsabilités parentales qu'elle doit assumer envers ses petits frères, c'est-à-dire préparer le souper, assurer la routine du matin, faire la vaisselle et entretenir la maison. [ 16 ] X (4 ans) présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et de l'anxiété. Il a un retard de langage et souffre d'exéma.

Il a une dépendance aux appareils électroniques.

Malgré les recommandations de l'éducatrice de limiter le temps que l'enfant passe devant les écrans, il passe beaucoup d'heures par jour à jouer à des jeux vidéo ou à écouter des films. [ 17 ] Au moment de l'intervention de la Directrice, les parents confient à l'intervenante que l'enfant se réveille à trois heures du matin et réclame sa console de jeux. [ 18 ] Il crie pour s'exprimer et ses comportements sont difficiles. Il fréquente une garderie à temps plein. L'éducatrice rapporte que depuis l'été dernier, ses crises ont diminué et qu'il respecte mieux l'encadrement.

Son développement global sera évalué sous peu tout comme celui de son frère Y. [ 19 ] Y (2 ans) est intolérant à la protéine bovine, ce qui provoque des maux de ventre et des réactions cutanées. Les comportements difficiles de son frère aîné ont un impact négatif sur les siens. Il ne parle pas beaucoup pour son âge et s'exprime par des cris. [ 20 ] L'intervenante témoigne que depuis l'hébergement des enfants du 4 février et le retour de leurs fils auprès d'eux après 48 heures, les parents collaborent un peu plus. [ 21 ] Le témoignage des parents est peu nuancé.

La description faite par la mère du milieu familial, de l'état de la maison et des difficultés que présentent ses fils est incompatible avec les observations de l'intervenante et les propos rapportés par sa fille aînée. [ 22 ] En fait, la mère nie l'ensemble des éléments qui lui sont reprochés ou a une explication lorsqu'elle ne peut le nier. Ses explications sont souvent invraisemblables. Par exemple : - Son adolescente de 16 ans a manqué plusieurs jours d'école (116 absences avant la période des fêtes).

Malgré les messages laissés par l'enseignant, la mère et son conjoint n'ont posé aucun geste pour s'assurer de la fréquentation scolaire de celle-ci. Ils expliquent qu'ayant deux adolescents qui fréquentent la même institution scolaire, ils ignoraient lequel des deux ne se présentait pas à l'école. Ils prétendent également qu'ils ont eu des problèmes à recevoir les courriels de l'école. Ce n'est que lorsque la jeune fille est expulsée de l'école qu'ils réagissent. - Le 16 mars, le père surprend son plus jeune fils avec un comprimée dans la main et un autre dans la bouche.

Il réussit à retirer le comprimée de la bouche de l'enfant. Les parents se disent surpris que l'enfant ait pu avoir accès à des médicaments (la mère prend plusieurs médicaments et son fils aîné en prend également pour un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité). L'intervenante a fait des interventions à plus d'une reprise auprès des parents pour que la médication ne soit pas à la portée des enfants.

Encore là, les parents expliquent qu'ils ne comprennent pas ce qui est arrivé compte tenu que la médication est sous clé. [ 23 ] En fait, selon les parents, chaque élément observé par l'intervenante est ponctuel.

Cependant, de la preuve le Tribunal infère qu'il faut que l'intervenante rattrape chacune de leurs mauvaises décisions ou de leur inaction. [ 24 ] Les affirmations sans nuance de la mère à l'effet qu'il n'y a plus de conflits avec son conjoint, que la maison est propre et entretenue régulièrement, que les enfants sont stimulés depuis que la garderie est fermée (en raison de la pandémie de la Covid-19), qu'une routine a été mise en place, affectent sérieusement sa crédibilité. Si la situation est celle qu'elle décrit, pourquoi accepte-t-elle de recevoir des services de la Directrice?

D'ailleurs le père dans son témoignage, contredit plusieurs des éléments apportés par la mère quand ce n'est pas la mère elle-même qui se contredit. [ 25 ] Il faut savoir que pendant la période de confinement, les parents ont accueilli un adolescent, un ami de la fille aînée de la mère. Ils ont caché à l'intervenante la présence de ce jeune homme à la maison. C'est l'éducatrice qui, lors d'une visite à leur domicile, est tombé sur lui par hasard. [ 26 ] Chacun des parents se plaint qu'il ne rencontre pas assez souvent l'intervenante et que lorsqu'elle les rencontre, c'est pour leur faire des reproches.

Cependant, cette dernière témoigne que l'éducatrice et elle ont fait 24 rencontres en 2 mois avec les parents en raison de l'importante gestion que nécessite le risque de laisser les enfants dans leur milieu familial. [ 27 ] Les parents affirment que la maison est régulièrement entretenue depuis le 4 février alors que le 25 mars, tant l'intervenante que

l'éducatrice, observent des excréments d'animaux dans un lit et que depuis le 10 février la propreté du logement se détériore graduellement. [ 28 ] Le père nie avoir des conflits avec sa conjointe. Il prétend que lorsqu'ils ont à se parler, ils le font lorsque les enfants sont couchés ou s'il est en colère il se retire dans le garage. La décision [ 29 ] Depuis juin 2019, la Directrice intervient auprès de la famille sans qu'aucune amélioration significative soit observée tant dans l'entretien que la sécurité de la maison qu'au niveau des méthodes éducatives, de l'encadrement et de la routine.

Lorsque les parents se mettent en action parce qu'ils sont au pied du mur, ils ne réussissent pas à maintenir les changements apportés. [ 30 ] Ils ne reconnaissent pas leurs difficultés et il est donc difficile pour eux de modifier leurs habitudes de vie. [ 31 ] Ils se déresponsabilisent et minimisent des événements graves comme la prise de pilules qui traînaient par l'un des petits garçons. [ 32 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des garçons sont compromis en raison de l'importante négligence dont ils sont sujets aux plans physique et éducatif.

La prépondérance de la preuve ne soutient pas le motif de mauvais traitements psychologiques en lien avec l'exposition des enfants à de la violence conjugale, le seul événement de violence survenu remonte à plus d'une année. [ 33 ] Dans un contexte familial d'insalubrité, de négligence, d'absence d'encadrement et de routine, le développement des enfants ne peut être assuré sans conséquences importantes.

L'hébergement en famille d'accueil s'impose. [ 34 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 35 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Pour X : [ 36 ] ACCUEILLE la demande; [ 37 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 39 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient déterminés par l'intervenante au dossier quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision requis; [ 40 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment un suivi en pédiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 41 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 42 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 43 ] RECOMMANDE au père de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment au niveau de ses difficultés personnelles (violence) et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 44 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 45 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 46 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 47 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 48 ] ACCUEILLE la demande; [ 49 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 50 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 51 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient déterminés par l'intervenante au dossier quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision requis; [ 52 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et

que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 53 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 54 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 55 ] RECOMMANDE au père de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment au niveau de ses difficultés personnelles (violence) et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 56 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 57 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 58 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 59 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Geneviève Pagé (DPJ) Me Annie Desrosiers (enfants) Me Maryline Sylvain (parents) /ng Date d’audience : 17 avril 2020