2016 QCCQ 9261, 2016 QCCQ 9261

Protection de la jeunesse — 164029 JK0212 2016 QCCQ 9261 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001901-151 DATE : 21 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Demanderesse et X Né le [...] 2011 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE EN PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La DPJ demande la prolongation de l’ordonnance précédente qui lui confie la situation de l’enfant jusqu’au 1 er août 2016, tout en ordonnant son hébergement auprès de sa grand-mère maternelle, madame C. [ 2 ] Le Tribunal autorise les parties à procéder à une audition commune dans la situation des quatre autres membres de la fratrie [1] . [ 3 ] Les parents font certaines admissions et consentent aux conclusions de la demande. [ 4 ] Compte tenu du consentement des parents et après avoir pris connaissance de la preuve, l’avocate représentant les enfants se déclare en accord avec les conclusions recherchées.

LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2016 [ 5 ] Depuis le dernier passage à la Cour, le père a actualisé trois rencontres supervisées avec ses enfants. [ 6 ] Entre février et avril, la mère est très peu présente auprès de ses enfants et ne collabore pas avec la DPJ. En mai, elle recommence à vouloir des contacts. En date de ce jour, elle a actualisé sept rencontres. [ 7 ] Le 27 avril, les parents sont rencontrés ensemble.

La mère mentionne avoir demandé à la procureure de la couronne que l’interdit de contacts entre eux soit enlevé. [ 8 ] Ils confirment qu’ils ne sont pas en couple, mais seulement des amis. [ 9 ] La mère offre le transport au père afin qu’il participe à ses différents suivis. De son côté, celui-ci lui permet d’utiliser son téléphone. [ 10 ] En mai, la mère prend possession d’un logement à proximité de celui du père.

[ 11 ] Le 25 mai, une rencontre de concertation avec les différents professionnels impliqués auprès des enfants a lieu dans le but de clarifier leurs besoins respectifs et de valider les services requis. [ 12 ] Y a 7 ans. Elle est très intelligente et réussie bien à l’école. Elle raconte parfois de petits mensonges. Elle aime prendre des initiatives. En présence des autres membres de sa fratrie, elle démontre un certain leadership. Elle exprime toujours la crainte « que son père tue sa mère ». Elle décrit plusieurs événements de violence dont elle a été témoin.

Au début du placement, elle vivait un fort sentiment de responsabilité quant à la situation. Rappelons-nous qu’elle a dû dénoncer la présence du père au domicile malgré l’interdiction de contacts. [ 13 ] Z a 6 ans. Elle a terminé sa maternelle. Elle est douce, calme, concentrée, fière, souriante et attachante. Elle est très minutieuse. L’évaluation orthophonique démontre qu’elle souffre d’un trouble primaire du langage (dysphasie et dyspraxie verbale). Le bégaiement n’est pas confirmé, mais une évaluation plus approfondie est à prévoir.

Elle a d’importantes difficultés au point de vue expressif (produire des sons, mettre les mots dans le bon ordre). Elle collabore positivement au suivi avec l’orthophoniste. Avec le regard et l’encouragement de l’adulte, elle pousse ses limites.

Malgré ses importantes difficultés langagières, elle ne vit pas de rejet de la part des autres enfants de sa classe. Depuis la reprise des contacts avec la mère, elle a de plus en plus tendance à faire des crises de colère suite à des refus. Au cours de celles-ci, elle se blesse en frappant dans les murs, les portes et les objets. Lors de ces moments, elle n’entend plus. Elle respire rapidement et perd le contact visuel avec l’adulte. Elle ne présente plus d’énurésie diurne à l’école. Elle porte encore des couches la nuit. [ 14 ] X a 5 ans. Il a terminé sa pré-maternelle.

Au scolaire, il brise parfois du matériel, car il agit trop rapidement. Il est maladroit et impulsif. Il a d’importantes difficultés langagières. Il reçoit l’aide de l’orthopédagogue quatre fois par six jours. Il bénéficie d’un suivi orthophonique. Il présente des retards au niveau de sa compréhension et de son expression. Il bénéficie du programme de stimulation précoce. La grand-mère constate qu’il présente une importante agressivité envers sa fratrie et le matériel. [ 15 ] D a 3 ans. Il tolère difficilement le refus et collabore peu au retrait.

Il lui arrive de crier pendant de longues minutes et de pleurer beaucoup. Une évaluation en ergothérapie est en cours. Il présente un retard léger à modéré au niveau de sa motricité et de son autonomie. Au cours de la prochaine année, un suivi en ergothérapie ou psychoéducation est envisagé. Il présente un retard modéré au niveau de sa compréhension et un retard sévère au niveau de son expression orale.

Malgré son âge, il commence à formuler des phrases de trois mots. Il bénéficie du programme de stimulation précoce. Il est en apprentissage de la propreté. [ 16 ] E a 2 ans. Il s’affirme de plus en plus. Il a tendance à crier lorsqu’il souhaite obtenir quelque chose. Il commence à faire des sons d’animaux et à dire quelques mots. Il marche et court avec aisance. Il mastique mieux sa nourriture. Il présente une agressivité envers les objets et parfois envers sa fratrie. Il peut pousser, taper et frapper les autres. Selon l’ergothérapeute, il semble avoir atteint un plateau au niveau de son développement.

Il présente tous les acquis d’un bébé de 18 mois, mais il réussit seulement six activités sur quatorze normalement effectuées par les autres enfants de son âge. Il ne sait pas comment tenir un crayon et des ciseaux. Il monte les escaliers avec deux appuis. Des comportements inquiétants sont également observés. À

titre d’exemple, il peut avoir tendance à se lancer sur le dos lorsqu’il est fâché et à se balancer sur lui-même pendant quelques minutes. Il sera référé au programme de retard global de développement du CRDI afin que ses besoins soient évalués convenablement. Il a bénéficié de stimulation une fois toutes les deux semaines par le biais d’une éducatrice spécialisée de la Maison de la famille. Il est envisagé qu’il intègre la garderie. [ 17 ] La grand-mère et son conjoint présentent une aisance à être en contact avec les enfants.

Madame C s’investit auprès d’eux en leur procurant de l’affection, de l’attention et des biens matériels. Elle a même fait l’acquisition d’une fourgonnette pour permettre les déplacements de tous les membres de la famille en même temps. Cet été, ils iront en vacances aux Îles de la Madeleine. [ 18 ] Ils sont prêts à s’investir auprès d’eux à plus long terme et même jusqu’à leur majorité. Toutefois, ils sont bien clairs et mentionnent que si un retour des enfants auprès de leurs parents est tenté, ils ne seront plus disponibles pour les reprendre en cas de besoin.

La grand-mère est consciente de tout le travail qui a été fait auprès d’eux depuis septembre dernier et n’est pas prête à tout recommencer. [ 19 ] Les parents maintiennent leurs suivis. Toutefois, ils ont été instables au niveau de l’emploi et du logement. Ils ont également eu certaines relations amoureuses. La mère motive son absence auprès de ses enfants en mentionnant qu’elle a vécu une dépression. Lors des contacts, elle a beaucoup de plaisir avec les enfants.

Depuis le mois de mai, elle démontre un intérêt pour s’impliquer dans des jeux avec eux. [ 20 ] Un passage du rapport de révision explique très bien pourquoi la situation demeure inquiétante. Voici ce que dit la personne autorisée [2] : « La mère, par son discours et ses actions, démontre une faible reconnaissance des faits qui ont mené au retrait des enfants de leur milieu familial.

En effet, cette dernière se positionnait pourtant contre la violence en janvier dernier et aujourd’hui, elle fait des démarches contraires à ce discours en revoyant le père et en faisant retirer l’interdit de contacts entre elle et monsieur. Dans le passé, les enfants ont fini par témoigner de la violence présente au domicile, car la mère ne prenait pas position contre la violence vécue et exposée aux enfants. Pour sa part, le père reconnait peu les impacts de l’exposition à la violence conjugale chez les enfants.

En lien avec les faits initialement signalés, le père dira qu’il faut cesser de regarder toujours en arrière et tenter de regarder vers l’avenir. […] » [ 21 ] Un peu plus loin, elle écrit ceci [3] : « […] Nous sommes d’avis que le passé des enfants a laissé des marques importantes, tant au niveau de leur développement moteur, cognitif, langagier qu’affectif.

À court terme, nous ne pouvons pas envisager leur retour ni auprès de la mère, ni auprès du père puisque plusieurs facteurs de risque dans cette situation familiale demeurent présents, notamment en lien avec l’instabilité des parents. […] » [ 22 ] Au cours de l’audience et dans le rapport de révision [4] , les parents sont sensibilisés au fait que la situation des enfants devra être clarifiée prochainement :

« Les parents doivent saisir l’enjeu actuel à savoir que pour reprendre les enfants auprès d’eux, ils devront être en mesure de répondre à leurs besoins en tout temps et pas seulement lorsqu’ils en ressentent le désir ou qu’ils ont le temps. Actuellement, tous les enfants présentent des besoins particuliers qui nécessitent un suivi rigoureux pour lesquels les parents devront montrer qu’ils sont capables et prêts à s’y investir. Nous devrons évaluer si les parents ont ou peuvent développer les compétences nécessaires au bien-être des enfants.

Même si les enfants sont confiés à la grand-mère depuis septembre dernier et que la durée maximale de placement prévue dans la loi n’est pas atteinte, les parents doivent saisir que les enfants auront besoin de connaître rapidement que sera leur projet de vie à long terme pour s’investir sainement auprès de leurs donneurs de soins, car ceux-ci démontrent fréquemment de l’insécurité et des questionnements par rapport à cela.

Les enfants ont le droit de savoir quel sera leur projet de vie même si les parents ne sont pas en mesure de visualiser le leur. » [ 23 ] À la lumière de la preuve faite, le Tribunal conclut que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis en vertu des articles 38b)(2), 38c) et 38e)(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 24 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la présente demande en prolongation; [ 26 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de X ; [ 27 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 janvier 2016; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 juin 2017 aux conditions suivantes; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, madame C; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu après entente entre les parties et qu’ils soient supervisés, aussi longtemps qu’estimé nécessaire; [ 31 ] RECOMMANDE aux parents d’entreprendre ou de poursuivre tout suivi pertinent à leur situation personnelle; [ 32 ] RECOMMANDE aux parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande de la personne autorisée; [ 33 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé que pourrait requérir sa situation; [ 34 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation de compromission; [ 35 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant, à ses parents ainsi qu’à son milieu d’accueil; [ 37 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Patrick Lebel Avocat de la DPJ Me Marie-France Bergeron Avocate de l’enfant Me Claude Simard Avocat de la mère Me Clément Laferrière Avocat du père Date d’audience : 12 juillet 2016