2016 QCCQ 7798, 2016 QCCQ 7798

Protection de la jeunesse — 163423 2016 QCCQ 7798 JH5421 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-002214-040 DATE : Le 24 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL ______________________________________________________________________ X Né le […] 2004 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- A B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (1) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision partielle d'une ordonnance aux termes de l'article 95 (1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant, X, né le […] 2004. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que depuis le 10 mars 2016, divers faits nouveaux justifiant une révision de l'ordonnance sont survenus. Elle soutient que l'enfant présente des comportements défiants et un trouble de l'attachement. La famille d'accueil, chez qui l'adolescent fut confié à majorité, a demandé le déplacement de ce dernier, suite à une situation d'abus physique à l'égard de l'enfant.

Elle ajoute que suite à l'intégration dans sa nouvelle famille d'accueil, X présente des difficultés auprès des autres garçons hébergés chez cette dernière. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, que l'enfant soit confié à une famille d'accueil avec un suivi social jusqu'à sa majorité, soit le […] 2022. [ 5 ] Les parties formulent diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles informent le Tribunal de leur consentement aux mesures recherchées par la Directrice.

[ 6 ] La preuve révèle que de 2008 à 2016, X a vécu dans la même famille d'accueil. Suite au déménagement de la famille d'accueil et de l'enfant à Ville A, la situation a commencé à se dégrader.

La mère d'accueil indique que l'enfant vole de la nourriture ainsi que dans le sac à main de celle-ci, est très impoli et raconte des mensonges à l'école. [ 7 ] Suite aux comportements opposants et défiants de X, la Directrice a mis en place un service d'éducateur afin de stabiliser les liens entre l'enfant et sa famille d'accueil depuis 8 ans. [ 8 ] Le suivi avec un éducateur de milieu n'a pas encore débuté que la mère d'accueil indique à la Directrice qu'elle a tapé X au visage.

Par la suite, elle livre une version différente à la Directrice, niant avoir tapé l'enfant au visage. [ 9 ] Quelques semaines plus tard, la mère d'accueil indique à la Directrice qu'elle n'est plus la bonne personne pour répondre aux besoins de l'enfant. Elle demande alors le déplacement de l'enfant. [ 10 ] Le 21 avril 2016, suite à une mesure d'urgence, l'enfant est confié dans une nouvelle famille d'accueil de la région. [ 11 ] L'intégration de l'enfant dans la nouvelle famille d'accueil connaît des hauts et des bas. X a de la difficulté à entrer en relation avec ses pairs.

Il est contrôlant et dénigrant envers les autres enfants. [ 12 ] X a été intégré dans sa nouvelle école le 9 mai 2016. Des difficultés d'adaptation ont rapidement apparu alors que X s'est montré impoli à l'égard de son professeur lors de sa première semaine de classe. Des retraits ont été nécessaires afin de l'apaiser et de le concentrer sur ses travaux académiques. En général, X est performant à l'école et il réussit bien se situant dans la moyenne de sa classe. [ 13 ] Les contacts entre X et ses parents ont eu lieu simultanément jusqu'à l'hiver 2015. Par la suite, les contacts se sont déroulés séparément.

Le père est constant dans ses contacts auprès de son fils, mais il aimerait que les contacts ne soient plus supervisés. [ 14 ] La mère n'a pas eu de contacts avec X depuis que ces derniers ne se déroulent plus simultanément avec le père. Dame A mentionne à la Directrice qu'elle n'était pas disponible durant la dernière année en raison de problèmes de santé, soit des maladies de peau. [ 15 ] La mère a de la difficulté à se centrer sur un enjeu précis. Il est très difficile d'avoir une conversation continue et rationnelle avec cette dernière.

Plusieurs rencontres ont été planifiées avec Dame A, mais celle-ci ne s'est pas présentée auxdites rencontres. [ 16 ] Le 29 avril 2015, la mère s'est présentée à un rendez-vous avec la Directrice. Cette dernière désirait reprendre les enjeux de la situation de X et de sa sœur. Lorsque les modalités de contacts ont été abordées par la Directrice, la mère a précipitamment quitté la rencontre puisqu'elle venait d'apprendre que sa fille avait bénéficié de contacts incluant un coucher chez son père. [ 17 ] La mère est en accord avec le changement de famille d'accueil pour son fils.

Par contre, elle souhaite que son fils soit confié à sa nièce, C, afin qu'elle puisse voir plus fréquemment ce dernier. L'enfant n'a aucun lien avec cette dame et il est présentement en intégration dans une nouvelle famille d'accueil, ce qui annihile, aux yeux du Tribunal, cette possibilité. [ 18 ] X a reçu un diagnostic de trouble déficitaire d'attention avec hyperactivité et un diagnostic d'anxiété pour lesquels il est médicamenté. L'enfant a de la difficulté à entrer en relation avec les autres et se faire des amis, vu son désir de contrôle, ce qui ne facilite en rien le changement de famille d'accueil. [ 19 ]

Le passage de X à l'adolescence a eu raison de sa famille d'accueil des huit der-nières années. X doit apprendre à faire confiance aux nouveaux adultes qui l'entourent afin de créer un lien d'attachement sécure avec sa nouvelle famille d'accueil. Ceci lui apportera la continuité des soins et la stabilité des liens dont il a cruellement besoin. [ 20 ] Le père doit être davantage proactif dans son rôle auprès de son fils et il doit s'informer de l'évolution de la situation de celui-ci. [ 21 ] La mère devra collaborer avec la Directrice en se centrant sur les besoins de son fils.

Lorsque la mère collaborera avec la Directrice, celle-ci verra à entamer des contacts constructifs entre X et sa mère. [ 22 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport produit et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 23 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 24 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 26 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 5 juillet 2010; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à une famille d'accueil; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties, et ce, sous la supervision d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 29 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant

et à sa famille; [ 32 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse de la Montérégie pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité, soit le […] 2022. __________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Marie-Ève Garceau Procureure de la Directrice Me Maryse Fournier Procureure de la mère Me Michel Robert Procureur de l’enfant Date d’audience : 24 mai 2016