2018 QCCA 1694, 2018 QCCA 1694

9336-7886 Québec inc. c. Prêts Relais Capital inc. 2018 QCCA 1694 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009864-189 (200-17-027733-187) (200-17-027734-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 octobre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9336-7886 QUÉBEC INC. Me JEAN-SÉBASTIEN CÔTÉ (Paradis, Dionne)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PRÊTS RELAIS CAPITAL INC. Me DAVID LACOURSIÈRE Me AMÉLIE PLANTE-TURCOTTE (Lacoursière avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CONSTRUCTION MARYL INC. STEEVE BOUCHER

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS En appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2018 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 11 h 19 Appel du dossier et identification des avocats; 11 h 20 Observations de Me Côté; 11 h 33 Observations de Me Lacoursière; 11 h 47 Réplique de Me Côté; 11 h 51 Suspension; 12 h 13 Reprise; Jugement; 12 h 14 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 6 septembre 2018 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Nicole Tremblay), qui rejette sa demande de substitution en garantie; [ 2 ] La juge est d’avis que la demande de substitution en garantie de la requérante est prématurée et, dans ces circonstances, la requérante ne réussit pas à me convaincre que le jugement décide en

partie du litige ou qu’il lui cause un préjudice irrémédiable; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la demande de permission d’appeler, avec frais de justice. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.