2012 QCCA 1656, 2012 QCCA 1656
Opinion
Pothitos c. Demers 2012 QCCA 1656 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022750-129 ( 500-17-067716-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTS AVOCATS BASIL N. POTHITOS VASIRE HOLDINGS INC. / GESTION VASIRE INC. Me Vassilios Giannis (absent) BOUCHER HARPER INTIMÉ AVOCAT DENIS DEMERS Me Martin P. Jutras (absent) KAUFMAN LARAMÉE MISE EN CAUSE AVOCATE LE CHÂTEAU, 1321 SHERBROOKE OUEST INC.
Me Josée Cavalancia (absente) NORTON ROSE Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 mai 2012 par l'honorable Louis Crête de la Cour supérieure, district de Montréal.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 10 septembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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