2014 QCCA 513, 2014 QCCA 513

Chélin c. Pomminville 2014 QCCA 513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024032-138 (500-17-071507-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORRISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT ANNIE CHÉLIN Me Louise Desautels INTIMÉS AVOCAT JEAN POMMINVILLE FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU Me Jean-François Carpentier Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., l.l.p. MIS EN CAUSE AVOCAT CLAUDE TARDIF FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU Me Élisabeth Laroche Robinson Sheppard Shapiro sencrl

Requête amendée pour permission d’appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 30 octobre 2013 par l'honorable Suzanne Hardy- Lemieux, de la Cour supérieure, district de Montréal, déférée à une formation de la Cour d’appel le 12 décembre 2013 par l’honorable Jacques R.

Fournier, J.C.A. (Articles 26 2 ième alinéa, 4.1 et 29 1 er alinéa, 511 et 494 C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 05 Argumentation par Me Louise Desautels 10 h 24 Argumentation par Me Jean-François Carpentier. 10 h 31 Argumentation par Me Élisabeth Laroche. 10 h 33 Réplique par Me Louise Desautels. 10 h 37 Réplique par Me Jean-François Carpentier. 10 h 38 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 44 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Tout en n'exprimant aucun avis sur le fond de l'affaire, la Cour estime qu'il y a lieu d'octroyer la permission d'interjeter appel, d'autant que le litige doit de toute façon se poursuivre en première instance dans le cas du mis en cause Tardif. [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 5 ] Vu les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 8 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu par la Cour supérieure le 30 octobre 2013, (l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux) la requête en autorisation de même que le présent arrêt tenant lieu d'inscription en appel; [ 9 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 10 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie accélérée; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25 avril 2014 , cinq exemplaires des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, y compris la requête pour permission de faire appel et le présent jugement, un exposé n'excédant pas 20 pages et ses sources; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en cinq copies, au plus tard le 10 juin 2014, un complément de documentation, un exposé n'excédant pas 20 pages et ses sources; [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents produits soient paginés de façon continue ou séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 15 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état. [ 16 ] Frais à suivre.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORRISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.