2022 QCCA 809, 2022 QCCA 809
Opinion
Lafond c. Anderson 2022 QCCA 809 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029803-210 (540-11-011212-216) DATE : 2 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. DIANE LAFOND APPELANTE – débitrice c. RENÉ ANDERSON INTIMÉ – créancier et LITWIN BOYADJIAN INC.
MISE EN CAUSE – syndic autorisé en insolvabilité ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel et la demande subsidiaire de cautionnement de l’intimé sont REJETÉES sans audience et sans frais. [ 2 ] La requête en rejet d’appel est donc rayée du rôle du 13 juin 2022. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Diane Lafond Non représentée Me Alain-Guy Sipowo AGS Avocats Pour l’intimé Litwin Boyadjian Inc. Non représentée
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