2013 QCCQ 6975, 2013 QCCQ 6975
Opinion
Chiasson, Thomas, Tremblay, arpenteurs-géomètres c. Dufour 2013 QCCQ 6975 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008553-139 DATE : 19 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ CHIASSON, THOMAS, TREMBLAY, ARPENTEURS-GÉOMÈTRES
Partie demanderesse c. GUY DUFOUR
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance. [ 2 ] VU l'absence de la
partie défenderesse. [ 3 ] VU les pièces et le témoignage rendu par M. Jean-Pierre Simard. [ 4 ] VU l'absence de convention écrite portant plus particulièrement sur les intérêts. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 977,29 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 février 2012; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de 182,65 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 18 juillet 2013
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