2019 QCCA 1418, 2019 QCCA 1418
Opinion
Lafond c. Anderson 2019 QCCA 1418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028293-199 ( 500-22-242643-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DIANE LAFOND Me OLIVIER LAURENDEAU (pour les fins de la demande de remise seulement)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RENÉ ANDERSON Me ZEB LEDUC-WALKER
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CONSEIL D'ARBITRAGE DES COMPTES DES AVOCATS DU BARREAU DU QUÉBEC Me CHARLES HENRI LAURIER
DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai d’appel (Articles 30, al. 2 et 363, al. 2 C.p.c .) Requête pour permission d'appeler d'un jugement mettant fin à l'Instance (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 05 Début de l’audition.
Identification des avocats. 10 h 06 Me Laurendeau présente une demande de remise des requêtes de Me Lafond. 10 h 08 Commentaires de Me Leduc-Walker sur la demande de remise. 10 h 15 Commentaires de Me Laurier. 10 h 16 Commentaires de Me Laurendeau. 10 h 17 Suspension. 10 h 27 Reprise. 10 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les allégations de la déclaration sous serment de la requérante datée du 22 août 2019; [ 2 ] Vu les documents d’ordre médical que la Cour a pu consulter; [ 3 ] Vu les représentations de Me Laurendeau au nom de la requérante; LA COUR : [ 4 ] AJOURNE la présentation des deux requêtes péremptoirement au 28 octobre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile Mignault; et [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement pris par Me Lafond, dans un courriel daté du 22 août 2019 au greffier de la Cour, et confirmé par Me Laurendeau à l’audition, d’être représentée par avocat advenant que son état de santé ne lui permette toujours pas de présenter ses requêtes au mois d’octobre; [ 6 ] Frais à suivre le sort des requêtes.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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