2018 QCCA 778, 2018 QCCA 778
Opinion
Thibault Demers c. R. 2018 QCCA 778 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003314-163 (200-01-188541-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT BRYAN THIBAULT DEMERS Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2016 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 30 Observations de Me St-Laurent; 09 h 32 Observations de Me Bienvenue; 09 h 33 Arrêt; 09 h 34 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ORDONNE le dépôt du mémoire de la
partie appelante au plus tard le 22 mai 2018 . [ 2 ] REPORTE le dossier au 4 juin 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 . LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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