2013 QCCA 92, 2013 QCCA 92

Derynck (Succession de) c. Cie minière IOC 2013 QCCA 92 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023125-123 ( 500-17-066056-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SUCCESSION BRYAN EARL DERYNCK Me Sylvain Lamarche INTIMÉE AVOCAT CIE MINIÈRE IOC Me Alexis-François Charette NORTON ROSE MISE EN CAUSE AVOCATE COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Me Isabelle Gagnon

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 16 octobre 2012 par l'honorable Diane Marcelin de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 22 Début de l'audition. 11 h 22 Argumentation de Me Lamarche. 11 h 37 Argumentation de Me Charrette. 11 h 47 Réplique de Me Lamarche. 11 h 56 Suspension. 12 h 01 Reprise. 12 h 01 Arrêt rendu par la Cour. 12 h 02 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Un refus d'ajournement ne met pas nécessairement en cause la règle audi alteram partem et ne constitue pas nécessairement un accroc aux règles de justice naturelle et d'équité procédurale.

[ 2 ] À la lumière des faits et de l'historique de ce dossier, nous sommes d'avis que la permission d'appeler qui est recherchée ne satisfait pas aux exigences de l'article 26 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.