2011 QCCQ 7889, 2011 QCCQ 7889

Terriault c. Buchanan 2011 QCCQ 7889 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011250-110 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-CLAUDE TERRIAULT Demanderesse c.

DAVE BUCHANAN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 3 100 $ qu’elle dit avoir prêtée au défendeur, un ex-conjoint, et 45,35 $ pour divers frais. [ 2 ] Les sommes prêtées (2 500 $ et 600 $) n’ont pas été constatées par un écrit. [ 3 ] Le défendeur soutient qu’il ne s’agit pas de prêts, mais d’une aide que la demanderesse lui a apportée dans le cadre de leur relation de couple. [ 4 ] Le défendeur reconnaît toutefois avoir accepté de rembourser cette somme le 9 février 2008, et ce, dès que sa situation financière le lui permettrait. [ 5 ] Depuis cette date, le défendeur n’a fait aucune remise et il invoque maintenant prescription. [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE la prescription applicable est de trois ans et qu’elle a été acquise le 9 février 2011; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE la demande de la requérante a été timbrée le 24 février 2011 et qu’elle est donc prescrite; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 21 JUIN 2011