2014 QCCA 126, 2014 QCCA 126
Opinion
Protection de la jeunesse — 141 2014 QCCA 126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-08-000434-136 et 500-08-000435-133 ( 700-24-000019-120, 700-24-000018-122, 700-41-001556-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. N o : 500-08-000434-136 ( 700-24-000019-120, 700-41-007556-102 ) APPELANT AVOCAT(
S) X (enfant 2002- [...] ) Me Jean Gauthier Centre communautaire jur. de A INTIMÉE AVOCAT(
S) DENIS BARABY , en sa qualité de Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A , représenté par [INTERVENANTE 1] . Me Louise Bélanger Campeau & Associés
MIS EN CAUSE AVOCAT(
S) A (mère) B (père) LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Martine Perrier Lafrerrière, Drouin, Rouiller & Perrier Me Christian F. Paradis François Dubreuil, avocat Requête de l’enfant-appelant afin d’obtenir la permission d’appeler.( Appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2013 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Terrebonne.) (Art. 115 et suivants Lois sur la protection de la jeunesse L.R.Q. c. 34.1) et afin que les contacts entre l’enfant/appelant et son père soient sous la supervision d’un tiers déterminé par le directeur de la protection de la jeunesse durant l’instance (Art. 128 et suivants
Loi sur la protection de la jeunesse L.R.Q. c. 34.1) Et Afin d’abréger le délai de signification vu l’urgence. (Art. 78 C.p.c.) N o : 500-08-000435-133 ( 700-24-000018-122, 700-41-007556-102 ) APPELANT AVOCAT(
S) DENIS BARABY , en sa qualité de Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A , représenté par [INTERVENANTE 1] . Me Louise Bélanger Campeau & Associés INTIMÉS AVOCAT(
S) X (enfant 2002-[...]) A (mère) B (père) Me Jean Gauthier Centre communautaire jur. A Me Martine Perrier Lafrerrière, Drouin, Rouiller & Perrier Me Christian F. Paradis François Dubreuil, avocat MISE EN CAUSE AVOCAT(
S) LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Requête amendée du requérant pour permission d’appeler, Requête incidente pour surseoir et pour ordonnance de sauvegarde et requête pour abréger les délais de signification. (Appel d’un jugement rendu le 18 décembre 2013 par l’honorable Louisa L. Arcand, de la Cour supérieure, district de Terrebonne) (Articles 26, 46 et 496.1 C.p.c ., les articles 105 , 112 c), 115 , 128 et 129 Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q. c. P-34.1 et
article 33 des Règles de la Cour d’Appel en matière civile ,
chapitre C-25 , r. 14) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14 h 01 Argumentation par Me Louise Bélanger. 14 h 24 Argumentation par Me Jean Gauthier.
14 h 36 Argumentation par Me Christian F. Paradis. 14 h 41 Argumentation par Me Martine Perrier. 14 h 47 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 14 h 48 Suspension de la séance. 15 h 00 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 5. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ne faut pas voir dans le jugement de la Cour supérieure une conclusion selon laquelle une expertise est requise pour faire la démonstration d'un risque sérieux de gestes à caractère sexuel.
Il en est de même de l'absence de preuve d'abus sexuel antérieur. [ 2 ] Cela dit, la Cour ne pourrait autoriser l'appel que sur une question de droit. Or les requérants ne nous convainquent pas qu'il s'agit ici d'une telle question. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , les requêtes pour permission d'appeler sont rejetées sans frais. [ 4 ] La requête pour ordonnance de sauvegarde devient sans objet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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