2011 QCCQ 7454, 2011 QCCQ 7454

Protection de la jeunesse — 111905 2011 QCCQ 7454 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003927-111 DATE : 4 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 1997 Enfant [INTERVENANTE 1], agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A, décédée -et- B, Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande que soient déclarés compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, née le […] 1997, en raison d'une situation de troubles de comportement.

[ 2 ] La Directrice requiert l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation avec une série de mesures d'aide. [ 3 ] Dans sa requête, la Directrice allègue que l'enfant vit avec son père étant donné le décès de la mère. L'enfant a été hospitalisée en urgence au printemps 2010 suite à une surdose et une chute de pression. Les difficultés de l'enfant sont présentes à l'école et à la maison. L'enfant fait du porte-à-porte afin d'obtenir de l'argent invoquant de faux motifs. L'enfant est souvent absente de l'école.

En plus de consommer, d'éprouver de graves problèmes de comportement, l'enfant fait l'objet d'accusation concernant un vol à l'étalage.

Le père n'est plus en mesure d'assumer la garde de l'enfant. [ 4 ] La Directrice dépose son étude de la situation sociale de l'enfant (pièces D-3 et D-4) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteure. [ 5 ] La Directrice a fait signifier une lettre par huissier le 13 avril 2011 à madame C de qui elle requiert une interdiction de contact avec l'enfant. [ 6 ] Le Tribunal entend le père qui admet tous les faits tout en étant en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 7 ] L'enfant est représentée par avocate.

Elle admet l'ensemble des faits tout en étant en accord avec son hébergement en centre de réadaptation. Elle est en désaccord avec la durée de son hébergement ainsi qu'avec la demande d'interdiction de contact avec C. [ 8 ] Le Tribunal entend l'enfant qui affirme que C est son amie depuis la tendre enfance. Elle demande au Tribunal d'être en mesure de lui parler au téléphone. [ 9 ] Elle est en accord pour subir une évaluation du programme A. Elle consomme toujours de la marijuana et désire mettre fin à son suivi lorsqu'elle le voudra.

Elle estime être en mesure de garder le contrôle lorsqu'elle consomme. [ 10 ] Elle n'est pas disposée à cesser complètement sa consommation. [ 11 ] Le Tribunal entend l'intervenante, [intervenante 1] . C est aux prises avec des troubles de comportement plus importants que ceux de X. Elle est toutefois en accord si les contacts téléphoniques sont supervisés. [ 12 ] La famille reçoit des services du milieu scolaire et du C.L.S.C. depuis plusieurs années en lien avec les problèmes de comportement de X. [ 13 ] Depuis sa cinquième année au primaire, X manifeste des troubles de comportement.

Elle fait preuve d'opposition, refuse d'effectuer ses travaux scolaires et elle est souvent absente depuis son arrivée au secondaire. [ 14 ] Le père apprend à l'automne 2010 l'état de la situation sa fille puisqu'elle effaçait les messages laissés sur le répondeur par les autorités scolaires tout en interceptant le courrier de l'école. [ 15 ] X profite des transports pour aller consommer avec ses amies du speed, de l'ecstasy et du pot. [ 16 ] Le père, de son côté, constate de petits vols d'argent et de cigarettes à la maison. [ 17 ] Au printemps 2010, elle est hospitalisée suite à une surdose. [ 18 ] Cet hiver, elle s'est rendue chez sa grand-mère qui était absente.

En compagnie d'amies, elles ont bu l'alcool qui s'y trouvait en prenant des photos et en intégrant le tout à leur page Facebook. [ 19 ] X ne donne aucun compte rendu à son père. Elle découche sans son autorisation. [ 20 ] X et son amie C font de la fausse sollicitation en prétextant un voyage scolaire en France, ce qui leur a valu une suspension scolaire. [ 21 ] Alors qu'elle participait à une rencontre le 29 mars visant sa réintégration, X quitte les lieux en promettant l'amélioration de sa situation.

Ces bonnes intentions ne l'empêchent pas de manquer l'école en après-midi et de ne pas se présenter chez elle en soirée. Elle est retrouvée par les policiers fortement intoxiquée à proximité de la frontière américaine. [ 22 ] Depuis, le père demande l'hébergement de sa fille en centre de réadaptation. [ 23 ] Le père qui éduque sa fille sans aide, puisque la mère est décédée, a peine à faire face à sa responsabilité. Il est dépassé par l'ampleur de la situation de sa fille. [ 24 ] En centre de réadaptation depuis le 30 mars 2011, X connaît d'abord des moments difficiles. On craint au début pour sa santé mentale.

Depuis, elle fonctionne plus adéquatement et elle affirme avoir mis fin à sa consommation et elle manifeste le désir de retourner à la maison. [ 25 ] Les éducateurs du centre de réadaptation sont actuellement dans l'impossibilité de se prononcer sur les besoins en réadaptation à l'interne de X. [ 26 ] La Directrice veut permettre à X cheminer par elle-même afin de respecter les règles et l'encadrement. [ 27 ] Selon la Directrice, il est trop tôt pour espérer que le retour de l'enfant peut être tenté. [ 28 ] Le Tribunal partage également cette opinion, c'est pourquoi ses recommandations sont fondées.

[ 29 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 30 ] ACCUEILLE la requête; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 32 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée en centre de réadaptation jusqu'au 20 décembre 2011; [ 33 ] ORDONNE que le père et l'enfant participent aux mesures proposées afin de corriger la situation de compromission; [ 34 ] INTERDIT tout contact entre l'enfant et C; [ 35 ] PERMET toutefois des contacts téléphoniques avec C, supervisés par la Directrice et établit selon entente à l'amiable; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant reçoive des services de santé requis par sa situation, notamment effectuer une évaluation en santé mentale et effectuer le suivi recommandé aussi longtemps que jugé nécessaire par les thérapeutes et poursuivre une évaluation et un suivi en toxicomanie aussi longtemps que jugé nécessaire par les thérapeutes; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille jusqu'au 20 décembre 2011; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la Directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Date d’audience : 4 mai 2011