Perreault c. R. 2012 QCCA 11 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002629-116 (200-01-142666-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 janvier 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT ALAIN PERREAULT Me STÉPHANE BEAUDOIN (AW6678) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission de rédiger un exposé de plus de trente (30) pages dans le mémoire de l'appelant (art. 71

e) des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) 9 h 30 Discussion; Observations de Me Beaudoin; Observations du juge; 9 h 31 Me Beaudoin précise qu'il demande la permission de produire un mémoire dont l'exposé n'excèdera pas 40 pages; 9 h 34 Observations de Me Boisvert;

Me Boisvert explique qu'il ne conteste pas la requête; Dans l'éventualité où la requête serait accueillie, Me Boisvert demande d'obtenir la permission de produire un mémoire dont l'exposé n'excèdera pas 40 pages; 9 h 37 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant me demande d'être autorisé à déposer un mémoire dont l'exposé excède 30 pages (art. 71

e) des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ); [ 2 ] Le ministère public ne conteste pas la requête, mais souhaite, le cas échant, se voir reconnaître le même droit; [ 3 ] En raison des nombreuses questions de droit soulevées dans l'avis d'appel, l'appelant me convainc de l'autorisé à produire un mémoire dont l'exposé n'excèdera pas 40 pages; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l'appelant; [ 5 ] PERMET à l'appelant de produire un mémoire dont l'exposé n'excèdera pas 40 pages; [ 6 ] ACCUEILLE la requête verbale de l'intimée; [ 7 ] PERMET à l'intimée de produire un mémoire dont l'exposé n'excèdera pas 40 pages. GUY GAGNON, J.C.A.