2020 QCCQ 8657, 2020 QCCQ 8657

Lamoureux c. Formule Mazda 2020 QCCQ 8657 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-700256-200 DATE : 1 er décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ Diane Lamoureux demanderesse c.

Formule Mazda et Kia Canada et Location Accès Crédit et Option crédit auto inc. défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Diane Lamoureux ( la cliente ) réclame 2246,47 $ de Formule Mazda ( Formule ), Kia Canada ( Kia ), Location accès crédit ( Accès crédit ) et Option crédit auto inc. ( Option crédit ). Le véhicule Kia Rio EX 2011 est offert en vente par Formule . Option crédit intervient puisque la cliente se voit refuser le crédit pour l’achat.

Puis, un bail de location intervient le 30 mai 2018 entre Accès crédit à

titre de cessionnaire, Formule y apparaît comme le commerçant et la cliente est locataire. Le contrat est signé chez Formule . [ 2 ] Pour l’essentiel, la cliente réclame 700 $ pour des réparations, le remboursement des frais de gestion de 599 $ et des frais de prélèvement hebdomadaire qui, selon ses prétentions, ont été ajoutés au contrat et le remboursement des frais d’envois postaux pour les mises en demeure. [ 3 ] Formule nie toute responsabilité à l’égard des réparations. D’abord, la cliente a fait réparer le véhicule chez un tiers sans jamais se présenter chez Formule .

De plus, la garantie supplémentaire d’une durée de 24 mois ou 40 000 km ne couvre pas l’entretien et l’usure. [ 4 ] Kia plaide que la garantie du fabricant de cinq ans ou 100 000 kilomètres est expirée depuis le mois d’août 2016. De plus, toute garantie prolongée doit être honorée par le concessionnaire puisque Ki a n’est pas

partie à ce contrat. [ 5 ] Option crédit demande de rejeter la demande en l’absence de lien de droit. Option crédit agit pour le compte de son client Formule et n’est tenue à aucune obligation légale de bon fonctionnement ni à l’égard des frais exigés au bail par le locateur Accès crédit . Son rôle consiste à déterminer les besoins de la cliente et de la référer à une campagne de financement, ce qu’elle a fait. [ 6 ] Accès crédit est une compagnie de financement automobile de 2 e et 3 e chance. Elle fait affaire avec Formule .

Le bail de location à long terme avec option d’achat prévoit spécifiquement le prix du véhicule loué, le prix de la garantie additionnelle et des primes d’assurance. De plus, le contrat stipule le taux et les frais de location ainsi que le calcul du paiement hebdomadaire incluant les frais de prélèvement [1] . Les questions en litige [ 7 ] La cliente a-t-elle droit au remboursement des réparations de 700 $? [ 8 ] La cliente démontre-t-elle que les frais de gestion de 599 $ sont injustifiés? [ 9 ] Les frais de prélèvement hebdomadaire sont-ils contraires à une disposition de la

Loi sur la protection du consommateur ? [ 10 ] La cliente a-t-elle droit aux frais d’envois postaux de 47,47 $?

L’ANALYSE [ 11 ] En matière civile, le fardeau de preuve repose sur les épaules de la

partie demanderesse qui doit démontrer, par preuve prépondérante, le bien-fondé de sa réclamation [2] . La cliente a-t-elle droit au remboursement de réparations de 700 $? [ 12 ] Dans le cas à l’étude, les pièces au soutien de ce poste de réclamation totalisent 436,15 $ [3] et non 700 $. [ 13 ] Les termes du contrat sont sans équivoque.

La clause 16 du bail [4] prévoit que le locataire, ici la cliente , doit entretenir, réparer le véhicule à ses frais et le maintenir en bon état. [ 14 ] La cliente réclame le remboursement des bobines d’allumage, le filage du chauffe-moteur, l’achat de plaquettes de frein et la pile pour la télécommande du démarreur. Ce sont des composantes soumises à une usure normale. Ces dépenses d’entretien ne peuvent être réclamées à l’une ou l’autre des défenderesses en instance. [ 15 ] Ce poste de réclamation est rejeté.

La cliente démontre-t-elle que les frais de gestion de 599 $ sont injustifiés? [ 16 ] La cliente soumet une décision au Tribunal pour justifier le remboursement de ces frais. Dans l’affaire Beaulieu [5] , madame la juge Sophie Lapierre accorde le remboursement de 599 $ des frais de transfert de véhicule à la consommatrice. La juge en vient à cette conclusion, car Accès n’a pas fait la preuve de ce que représentent réellement ces frais [6] . [ 17 ] Ici, la situation est tout autre. Considérant le risque élevé pour autoriser un tel crédit, plusieurs démarches sont effectuées avant de l’approuver.

Accès crédit démontre l’implication de neuf employés pour l’évaluation et l’approbation du crédit accordé à la cliente [7] . Elle engage aussi des déboursés auprès d’Equifax [8] . [ 18 ] De plus, ces multiples vérifications sont effectuées à deux reprises puisque la demande initiale visait un Dodge Caliber SXT 2008 et, par la suite, la location s’est conclue sur un Kia Rio EX 2011.

Lors de la signature du bail de location, les frais de gestion de 599 $ sont clairement indiqués et acceptés par la cliente [9] . [ 19 ] En l’espèce, la preuve révèle que les frais de gestion de 599 $ sont justifiés. [ 20 ] En conséquence, cette demande est rejetée. Les frais de prélèvement hebdomadaire sont-ils contraires à une disposition de la

Loi sur la protection du consommateur ? [ 21 ] Contrairement à ce que soutient la cliente , les frais de prélèvement hebdomadaire ne sont pas ajoutés au moment de la conclusion du contrat. [ 22 ] La

section 3 portant sur le calcul du paiement hebdomadaire détaille distinctement la location de base de 73,21 $, les frais de prélèvement de 10 $ et les montants de la TPS et la TVQ portant l’obligation à 95,67 $. Il ne s’agit pas de frais additionnels cachés par le commerçant [10] . Formule est le commerçant. Le prix du véhicule affiché sur l’étiquette de Formule [11] est le même qui apparaît au bail de location à long terme. [ 23 ] Cette demande est rejetée.

La cliente démontre-t-elle avoir droit aux frais d’envois postaux de 47,47 $? [ 24 ] Considérant l’absence de fondement de la réclamation de la cliente , sa demande afin d’être indemnisée pour les frais d’envois postaux est rejetée. [ 25 ] Le Tribunal conclut que la demanderesse échoue dans la démonstration du bien-fondé de sa réclamation. Usant de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal rejette la demande, mais chaque

partie assumera ses frais de justice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] REJETTE la demande; [ 27 ] CHAQUE

PARTIE payant ses frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 13 octobre 2020