2019 QCCQ 9480, 2019 QCCQ 9480

Protection de la jeunesse — 19461 2019 QCCQ 9480 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001738-132 DATE : 6 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2008) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION Par voie accélérée ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.p.j.) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux sont survenus depuis l’ordonnance rendue le 8 mai 2018 par cette Cour, la demanderesse souhaite qu’elle soit révisée et prolongée. [ 2 ] Le 8 mai 2018, la juge Kennedy déclare toujours compromis la sécurité et le développement de X, en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif découlant du manque de stimulation ainsi que d’attitudes parentales non appropriées dans le milieu parental et en raison de troubles de comportement sérieux. [ 3 ] La juge Kennedy rappelle que X était hébergé dans une famille d’accueil depuis le 16 décembre 2016. [ 4 ] X a reçu un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme ainsi qu’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité en plus d’une déficience intellectuelle non spécifiée.

En raison de ses troubles de comportement sérieux, la juge Kennedy ordonne qu’il soit hébergé dans un centre de réadaptation adapté à ses besoins, tout en soulignant que cet hébergement est temporaire et que le milieu de vie lui convenant le mieux est celui d’une famille d’accueil. [ 5 ] Les parties conviennent de procéder par voie accélérée dans la situation de X. [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, X est hébergé dans un centre de réadaptation convenant à ses besoins, soit plus particulièrement une Ressource à Accompagnement Continu (RAC).

X semble avoir trouvé ses repères dans la RAC et se réfère aux éducateurs en cas de besoin. Dernièrement, le nombre d’usagers hébergés dans la RAC a diminué, ce qui fait en sorte qu’il a pu profiter d’une grande disponibilité des intervenants. [ 7 ] Les sorties à l’extérieur ont été travaillées, mais malheureusement, ces sorties sont actuellement toujours difficiles à gérer en raison des transitions entre la RAC et l’extérieur.

Il refuse de quitter le milieu familial. [ 8 ] En octobre dernier, la direction du milieu scolaire a décidé de suspendre la scolarisation de X, en attendant qu’une décision soit rendue quant à son transfert dans une école de Ville A. Ainsi, X n’a pas été scolarisé entre octobre et décembre. [ 9 ] Il est malheureux qu’une telle situation survienne alors que X avait hâte de commencer à fréquenter l’école. [ 10 ] Il est important que X continue d’être scolarisé dans une classe correspondant à ses besoins. [ 11 ] Depuis le début de janvier 2019, X a commencé à fréquenter l’école A à Ville A.

[ 12 ] Le CRDI continue ses démarches afin de trouver une famille d’accueil adaptée aux besoins de X, mais jusqu’à maintenant, cette famille n’a pas été identifiée. [ 13 ] X a bénéficié de sorties dans un milieu familiale qui se déroulent de façon adéquate. Les parents aiment toujours recevoir leur fils et ils souhaitent maintenir les contacts avec lui. [ 14 ] L’intervenante au dossier, [intervenante 1], note qu’il y a une amélioration de la collaboration des parents. [ 15 ]

Malgré l’hébergement en RAC et malgré l’encadrement serré dont bénéficie X, le développement de son autocontrôle demeure difficile. Lorsqu’il est contrarié, il peut se cogner la tête, charger les éducateurs, frapper les murs et les objets et chercher à frapper les intervenants.

Même s’il semble éprouver un certain contrôle en se retenant de frapper ou en frappant moins fort que dans le passé, ses troubles de comportement sérieux perdurent. [ 16 ] Il n’est pas rare que des mesures de contention physique soient utilisées lorsqu’il est en désorganisation. [ 17 ] En raison des difficultés comportementales de X, il est difficile parfois de lui prodiguer des soins de santé.

Par exemple, il ne collabore pas aux prélèvements sanguins ou aux soins dentaires et le recours à la contention, et même à l’anesthésie, s’avèrent nécessaires pour qu’il puisse recevoir ces soins. [ 18 ] X est un enfant énergique et attachant, qui est souvent de bonne humeur. Il est de nature très curieuse et a un besoin incontrôlable de découvrir et de comprendre l’environnement qui l’entoure.

Toutefois, il ne respecte pas souvent l’espace personnel des autres, ce qui peut engendrer des conflits avec ses pairs. [ 19 ] X a besoin constamment de l’utilisation de pictogrammes quant à sa routine et pour l’aider à respecter les consignes en place. [ 20 ] Les parents font des efforts afin de mettre fin à la situation de compromission.

Toutefois, ils ne sont pas en mesure d’offrir à X le cadre de vie correspondant à ses grands besoins. [ 21 ] Même si les parents ont bénéficié de contacts constants avec X, ils présentent toujours des difficultés qui ne leur permettent pas actuellement d’accueillir X plus de quelques jours. Par conséquent, le retour de l’enfant dans son milieu familial ne peut être envisagé pour le moment. [ 22 ]

Malgré les progrès enregistrés par X depuis son hébergement en famille d’accueil et, par la suite, en RAC, il lui est toujours très difficile de contenir sa colère et sa frustration, ce qui engendre des interventions régulières par le personnel de la RAC. [ 23 ] Madame [intervenante 1] souligne, à juste

titre [1] : Il est évident qu’une Rac n’est pas un projet de vie envisagée à long terme pour X. Or, à l’heure actuelle, avec les comportements de X, un placement dans une famille d’accueil du CRDI n’est pas probable dans un futur rapproché. Nous croyons que malgré l’absence d’une famille d’accueil disponible et adaptée aux besoins de X, la RAC est encore à ce jour la ressource répondant le mieux à ses besoins actuels.

Il ne faut pas oublier que la moindre transition ou changement pour X est difficile, c’est pourquoi nous devons faire en sorte d’obtenir toutes les conditions gagnantes pour lui faire vivre une réussite au moment où le tout sera opportun.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 25 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 8 mai 2018; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 4 février 2020 , aux conditions suivantes: [ 27 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) A afin qu'il soit hébergé dans une ressource appropriée à ses besoins (une Ressource à Accompagnement Continu); [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se fassent selon entente entre toutes les parties; [ 29 ] RETIRE aux parents l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et plus particulièrement ceux reliés aux soins médicaux, si les parents ne peuvent pas être joints en temps utile; [ 30 ] CONFIE à la directrice de la protection de la jeunesse l'exercice de ces attributs de l'autorité parentale concernant les soins médicaux, uniquement si les parents ne peuvent être joints en temps utile; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment un suivi en pédiatrie et pédopsychiatrie auprès du Centre de réadaptation en déficiente intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED); [ 32 ] RECOMMANDE fortement à la Commission scolaire A de s'assurer que l'enfant reçoive une scolarisation adaptée à ses besoins; [ 33 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées; [ 34 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de lui faire part de l'évolution de la situation ; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant

ainsi qu'à ses parents; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q. Me Patrick Lebel LEBEL BERNARD & GOULET Pour la demanderesse Me Vanessa Soucy moreau avocats Pour l’enfant Déposé le 15 février 2019