2010 QCCQ 12635, 2010 QCCQ 12635

Protection de la jeunesse — 104846 2010 QCCQ 12635 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-002990-078 DATE : Le 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né le […] 1993 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A, (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville B, (Québec), district A; Parents de l’adolescent -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en révision d’une ordonnance rendue le 2 septembre 2009 concernant l'adolescent X, né le […] 1993, est présentée au Tribunal.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que depuis le 2 septembre 2009, divers faits nouveaux sont survenus, le tout tel que mentionné au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'adolescent est demeuré en centre de réadaptation. Il a travaillé ses acquis puisqu'il détient un emploi depuis le mois de novembre 2009.

Cet emploi le valorise et il est bien apprécié par ses supérieurs. [ 5 ] L'adolescent a une meilleure relation avec sa mère avec qui il a des contacts fréquents et il respecte les règles de la maison lorsqu'il se trouve chez elle. [ 6 ] Actuellement, l'adolescent, avec le consentement de sa mère, habite en appartement autonome avec un colocataire. La mère s'informe régulièrement du bien-être de son fils. Elle affirme que tout se déroule bien. [ 7 ] La mère prend sa médication régulièrement. Le conjoint de la mère et l'adolescent ont une bonne relation.

La mère se dit en accord avec le fait que son fils habite en appartement autonome. [ 8 ] L'adolescent n'a eu aucun contact avec son père depuis longtemps. [ 9 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis en raison d'un risque sérieux de négligence et de troubles du comportement manifestés par l'adolescent et estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans son intérêt. [ 10 ] Suite aux admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont toujours compromis; [ 13 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 2 septembre 2009; [ 14 ] CONFIE le cas de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, jusqu'à sa majorité, le […] 2011 ; [ 15 ] CONFIE l'adolescent à sa mère et PREND ACTE que celle-ci consent à ce que l'adolescent vive en appartement autonome; [ 16 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’adolescent Date d’audience : Le 29 avril 2010