2012 QCCQ 8663, 2012 QCCQ 8663

Protection de la jeunesse — 12146 2012 QCCQ 8663 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-003262-116 JUGEMENT RENDU LE : 5 janvier 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 19 janvier 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le [...] 2007 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A. Mère-intimée B, domicilié au […], Ville A, […], district A.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] La requérante allègue le comportement et le mode de vie des deux parents pour demander entre autres un suivi social. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] La preuve démontre que les parents ne font plus vie commune et assument une garde partagée depuis août 2009. [ 5 ] Les parents sont en conflit de façon continuelle. Parfois, les conflits vont jusqu'à des altercations physiques au point où l'intervention policière est nécessaire. [ 6 ] Les parents sont impulsifs et éprouvent des problèmes reliés à la consommation d'alcool et de drogues.

La communication entre eux est orageuse. [ 7 ] Depuis le 27 janvier 2010, trois mesures volontaires ont été signées pour apporter un suivi social à la famille. [ 8 ] Aujourd'hui, la situation est encore problématique. Des conflits importants sont toujours présents. D'ailleurs, le 4 juin dernier, une altercation entre eux est survenue et les policiers sont intervenus. Suite à l'altercation, le père a reçu une sentence de 142 jours de

prison. [ 9 ] Les deux parents sont toujours confrontés à leur problème de consommation de drogues et d'alcool. [ 10 ] Les deux parents ont besoin d'aide pour assumer correctement leurs responsabilités parentales. S'ils ne changent pas leur mode de vie et ne règlent pas leurs conflits, une autre orientation devra être prise pour assurer la protection de l'enfant. [ 11 ] L'enfant est enjoué et ne présente pas de retard particulier. [ 12 ] Depuis quelque temps, la situation est plus stable. La requérante a une bonne collaboration des parents.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 15 ] CONFIE aux parents une garde partagée de l’enfant à raison d’une semaine chacun, en alternance, du vendredi 18 h 00 au vendredi 18 h 00; [ 16 ] PREND ACTE que la garde partagée commencera le vendredi 6 janvier 2012 chez le père; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 18 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Christian Madore, procureur de la D.P.J. Me Nathalie Lavigne, procureure de l’enfant Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 5 janvier 2012