2014 QCCQ 9442, 2014 QCCQ 9442
Opinion
Re-Max Alliance inc. c. April 2014 QCCQ 9442 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134920-125 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RE-MAX ALLIANCE INC. Demanderesse c.
NATHALIE APRIL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 6 000 $ pour frais de service et de gestion, contribution au fond promotionnel et autres redevances alléguant la relation courtier-représentant autonome en vertu d’une convention intervenue le 14 mai 2009. [ 2 ] La défenderesse conteste et plaide :
a) la somme totale n’est pas due;
b) une requête introductive d’instance sera signifiée à la
partie demanderesse dans les semaines précédant l’audience et sera jointe au dossier;
c) se portant demanderesse reconventionnelle, la défenderesse allègue que la demanderesse lui a causé des dommages qui seraient expliqués dans la requête introductive d’instance. [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE les contestations, demande reconventionnelle et requête promises en septembre 2012 ne se retrouvent toujours pas au dossier; [ 5 ] VU les articles 965, 970, 972, 976 C.p.c.; [ 6 ] VU le défaut de la défenderesse de se présenter à l’audience bien que convoquée pour 13h30 et appelée tant à 13h30 qu’à 14h04; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence de motifs sérieux de contestation; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé, dans le détail (état de compte et factures) sa réclamation, le tout basé sur la convention intervenue; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 6 000 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. depuis le 5 juin 2012 plus les frais de 60,50 $. REJETTE la demande reconventionnelle, avec dépens. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q.
Date d’audience : 17 septembre 2014
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