2020 QCCA 156, 2020 QCCA 156

Segura Mosquera c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 156 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028689-198 ( 550-17-010399-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE GLADYS MILENA SEGURA MOSQUERA Non représentée

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me RYAN ALLEN ( Larivière Meunier ) En appel d’un jugement rendu le 18 septembre 2019 par l’honorable Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure , district de Gatineau . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11h 39 Début de l’audience. L’appelante est présente par visioconférence. 11 h 39 Argumentation de Mme Segura Mosquera. 11 h 44 Argumentation de Me Allen. 11 h 46 Réplique de Mme Segura Mosquera. 11 h 47 Suspension.

11 h 52 Reprise. 11 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’article 87, 2º C.p.c . est clair et ne souffre aucune exception. Le représentant ou le membre qui demande d’agir à ce

titre dans une action collective ne peut le faire sans l’assistance d’un avocat qui le représente. En l’espèce, l’appelante demande à la Cour de passer outre à cette exigence, ce à quoi elle ne peut acquiescer. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE l’appel; [ 4 ] Le tout sans frais de justice, compte tenu des circonstances. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.