2011 QCCA 836, 2011 QCCA 836

Lamarre c. Lizotte Bergeron 2011 QCCA 836 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007389-114 (200-17-010196-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 mai 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT JACQUES LAMARRE Me HANS BOIS (Langlois, Kronströ

m) INTIMÉE AVOCAT LOUISE LIZOTTE BERGERON Me PHILIPPE MORISSET (Joli-Coeur, Lacasse) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour suspendre une ordonnance d'injonction permanente pendant la durée de l'appel (art. 760 C.p.c .) 9 h 37 Discussion; Me Morisset précise qu'il ne conteste pas la requête; 9 h 38 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 3 ] ORDONNE la suspension provisoire de l'ordonnance d'injonction permanente prononcée aux paragraphes 92 à 96 du jugement de la Cour supérieure du 30 mars 2011, jusqu'au jugement à être rendu sur l'appel; [ 4 ] Le tout sans frais. FRANCE THIBAULE, J.C.A.