2013 QCCA 168, 2013 QCCA 168

Dosunmu c. R. 2013 QCCA 168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005340-136 (500-01-033808-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 janvier 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ADE SHAKIRU DOSUNMU Me Mélanie Calisto Azevedo MÉLANIE AZEVEDO, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTE LA REINE Julie Pelletier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 9 h 33 : Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 33 : Échanges entre la juge et les procureures. 9 h 37 : Jugement prononcé. Voir page 3. 9 h 38 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la nature des conclusions recherchées et la nécessité de présenter à la Cour une requête pour permission d'appeler et d'obtenir, le cas échéant, une telle permission; [ 2 ] Considérant que la procureure de la

partie requérante déclare avoir l'intention de présenter une telle requête pour permission d'appeler; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour prolonger le délai de l'avis d'appel à une formation qui siégera le 18 mars 2013, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9 h 30. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.