2016 QCCQ 9844, 2016 QCCQ 9844

R. c. Beaulieu 2016 QCCQ 9844 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre criminelle et pénale » N° : 455-01-013546-142 460-01-027320-146 DATE : 21 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c.

JEAN-SÉBASTIEN BEAULIEU Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DÉTERMINATION DE LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Jean-Sébastien Beaulieu a plaidé coupable aux accusations suivantes: Dossier 455-01-013546-142: 1. Le ou vers le 8 décembre 2013, à Cowansville, district de Bedford, a eu en sa possession une arme prohibée, à savoir: un pen gun sans être titulaire d'un permis qui l'y autorise, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l' article 91(2)

(3) b) du Code criminel . Dossier 460-01-027320-146: 1. Le ou vers le 15 juillet 2013, à Granby, district de Bedford, étant soumis à une ordonnance de probation dans le dossier portant le numéro 455-01-011204-116 a omis ou refusé de se conformer à une condition de l'ordonnance soit effectuer 60 heures de service communautaire dans un délai de 4 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sous la supervision de l'agent de probation. Signer et respecter le plan de travail élaboré par l'agent de probation. Signer la fiche d'assiduité lors de chaque présence, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 733.1(1)

a) du Code criminel . [ 2 ] Les faits sont particuliers. [ 3 ] Le 8 décembre 2013, l'accusé est arrêté en pleine nuit dans la cour d'une entreprise du nom de Récupération 2000 à Cowansville. Cet endroit est un centre de tri où est apportée la cueillette sélective, les matières à recycler, par l'entreprise chargée de cette collecte sur le territoire de Cowansville.

J'ignore si cette entreprise fait aussi le tri des matières recyclables d'autres municipalités. [ 4 ] L'entreprise fait donc le tri typique de "bacs bleus" où les citoyens mettent le carton, le papier, le verre et le plastique ou encore le métal des boîtes de conserve. Il est pertinent de rajouter que cet établissement est situé en périphérie de la ville de Cowansville sur un vaste terrain bordant le Pénitencier fédéral de Cowansville. [ 5 ] Des employés de Récupération 2000 auraient repéré des individus louches dans la cour.

Les policiers sont appelés et arrêtent Jean-Sébastien Beaulieu et son frère qui s'étaient cachés près de conteneurs au moment de leur arrestation. Jean-Sébastien Beaulieu affirme qu'il "faisait une marche". On trouve une arme à feu prohibée chargée en sa possession. [ 6 ] Il s'agit de ce que l'on a appelé un "pen gun", à savoir une arme à feu qui a l'apparence d'un crayon ou d'un court tuyau de faible diamètre. L'accusé prétend l'avoir fabriquée et l'avoir avec lui "pour sa protection". [ 7 ] Elle était chargée, une balle de calibre.22 était dans le canon et prête à être tirée.

Dans un petit sac de plastique, deux autres balles du même calibre s'y trouvent. [ 8 ] À l'occasion des observations sur la peine, l'accusé prétend maintenant qu'il se trouvait sur le terrain de Récupération 2000 pour voler des pièces ou une pièce de moto, plus précisément un carburateur ou encore un réservoir d'essence, qui iraient sur une moto Harley Davidson qu'il avait acquis et qu'il comptait reconstruire. Il décrit le modèle, et l'année précise de la moto en question. [ 9 ] Confronté à l'absurdité de sa prétention que l'on puisse sérieusement s'attendre à trouver dans un tel endroit des pièces précises

de moto, l'accusé maintient sa position. Je suis étonné de constater que l'accusé pense être en mesure de convaincre quelqu'un qu'il espérait voler des pièces de moto précises qu'une autre personne, contre toute attente, aurait pu déposer dans son bac de recyclage. [ 10 ] Quoi qu'il en soit, la mère de l'accusé a aussi témoigné. À l'époque, l'accusé demeurait chez elle.

Elle n'a jamais eu connaissance de l'existence de cette prétendue moto en reconstruction et affirme même que son fils n'avait pas de permis de conduire. [ 11 ] Quant à l'autre accusation, celle d'avoir fait défaut de faire des travaux communautaires, l'accusé a reconnu s'être mobilisé, mais avec un certain retard. Une ressource lui avait été trouvée, la SPA de Cowansville. Toutefois, la personne responsable de cet organisme le forçait à mettre des chats malades, mais vivants, dans un congélateur pour les tuer, dit-il... Il n'aurait pas apprécié et aussi cessé ses travaux.

Il n'a pas demandé d'extension de délai pour exécuter ceux-ci. [ 12 ] Un rapport présentenciel a été préparé. [ 13 ] Ce rapport décrit Jean-Sébastien Beaulieu comme ayant eu des problèmes graves de toxicomanie, ce qui l'aurait conduit à s'acoquiner avec des individus criminalisés. Il aurait ainsi vécu de crimes, doit-on comprendre, pendant plusieurs années. [ 14 ] Selon le rapport ou les divers moments où il témoigne, on comprend que l'accusé cesse prétendument toute consommation de drogues à la suite d'une cure de désintoxication subie en 2007.

Il dira aussi, successivement, avoir cessé la consommation de cannabis en 2013, au moment de son arrestation avec l'arme prohibée ou encore en mars 2016, soit tout récemment. J'ignore où se trouve la vérité dans cette histoire. [ 15 ] Actuellement, Jean-Sébastien Beaulieu reçoit des indemnités suite à un accident de travail subit à un doigt, après avoir travaillé une semaine dans une usine de Cowansville.

Il dépose certains documents médicaux démontrant que ses douleurs sont telles qu'il est incapable d'effectuer tout emploi, y compris tous travaux communautaires. [ 16 ] L'accusé a deux enfants, âgés de 6 et 9 ans, dont il aurait la garde partagée une semaine sur deux. Il semble un bon père, attentionné et aimant. Il fait vie commune avec une nouvelle conjointe depuis 2 ½ ans et celle-ci semble une personne responsable le supportant.

Elle n'a que de bons mots pour l'accusé. [ 17 ] La mère de l'accusé indique que celui-ci est très présent également auprès d'elle et de son conjoint, que l'accusé est responsable, poli, respectueux et elle se montre très surprise du récit fait des crimes commis par son fils. Elle n'a appris les détails qu'à l'audience. [ 18 ] Sur cette base, le Ministère public prétend qu'une peine globale de 6 mois d'emprisonnement serait appropriée, à savoir 4 mois pour la possession de l'arme prohibée (crime passible d'un maximum de 6 mois d'emprisonnement si poursuivi par voie

sommaire) et deux mois additionnels pour les travaux communautaires non réalisés. [ 19 ] La défense, elle, suggère une peine dans la collectivité, vu l'absence de danger que représenterait l'accusé, le diagnostic mal ou non traité de trouble du déficit de l'attention qu'il aurait et surtout, la garde de ses enfants qui pourrait être mise en péril par une incarcération. [ 20 ] Je souligne que l'accusation portée, pour l'arme prohibée, est celle qui doit bien sûr être jugée. Toutefois, l'

article 95 du Code criminel apparaît être beaucoup plus représentatif des circonstances du crime, emportant d'ailleurs une peine minimale importante, si l'accusation est portée comme un acte criminel. Je rappelle que dans les circonstances, l'accusé avait cette arme prohibée chargée à l'occasion de son intention alléguée de commettre un acte criminel, soit un vol. [ 21 ] L'accusé a des antécédents relativement nombreux entre 2000 et 2013, en matière de violence, de drogues ou de défaut de respecter des ordonnances de la Cour.

Il est actuellement en attente de procès dans le district de St-Hyacinthe pour une autre affaire de drogue. [ 22 ] L'accusation de bris de probation, portée comme un acte criminel est passible de deux ans d'emprisonnement. La possession de l'arme prohibée, accusée

sommairement, n'est passible que de 6 mois d'emprisonnement. [ 23 ] Ceci étant exposé, quelle est la peine la plus appropriée à être imposée à l'accusé.

D'un côté, il m'apparaît avoir des valeurs laxistes, il ment de toute évidence devant le Tribunal, ce qui n'est guère rassurant au point de vue de sa réhabilitation, mais aussi, d'un autre côté, aurait possiblement cessé de prendre des stupéfiants, assumerait de manière acceptable son rôle parental face à la mère de ses enfants qui serait encore moins bien outillée que lui pour en prendre soin. [ 24 ] Tant la famille de l'accusé que sa nouvelle conjointe semblent des personnes adhérant à des valeurs pro-sociales positives qui peuvent, je l'espère, avoir une influence positive sur lui. [ 25 ] Je tiendrai compte que les infractions dont je suis saisi datent de quelques années, et qu'il est possible que l'accusé Beaulieu ait pris le temps de réfléchir à sa conduite depuis ce temps. [ 26 ] En conséquence et vu particulièrement la situation familiale pour laquelle une incarcération risquerait de mettre en péril la garde de ses enfants, vu le caractère sérieux des crimes, vu cependant la malhonnêteté de l'accusé, son état de santé, son incapacité d'exécuter des travaux communautaires, ce qui limite grandement les options ouvertes au Tribunal, l'accusé est condamné sur chacun des chefs à 6 mois d'emprisonnement consécutifs entre eux, mais cette peine pourra être purgée dans la collectivité aux conditions prévues à l'ordonnance. [ 27 ] À l'expiration de cette peine, l'accusé sera placé en probation pour une durée de 3 ans aux conditions apparaissant à l'ordonnance. [ 28 ] INTERDIT à l'accusé conformément à l' article 109 (2) du Code criminel d'avoir en sa possession des armes à feu, munitions et substances explosives mentionnées au paragraphe

a) pour une période de 10 ans et des armes prohibées et autres armes indiquées au

paragraphe

b) et ce, à perpétuité. [ 29 ] Les frais s'appliquent dans le dossier 455-01-013546-142 et la suramende s'applique dans les deux dossiers. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q. Me Élise Côté-Lebrun Procureure pour la poursuivante Me Serge Michon Procureur pour l'accusé Date d’audience : 30 mai 2016