2020 QCCA 574, 2020 QCCA 574

Procureure générale du Québec c. Senneville 2020 QCCA 574 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003750-200 (200-01-228013-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 avril 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATES PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE CORRIVEAU (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LOUIS-PIER SENNEVILLE Me STÉPHANIE PELLETIER-QUIRION (ABSENTE) (Bédard, Poulin)

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr . & 77 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Julie B. Gravel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les avocates ont été dispensées de se présenter; Jugement. Julie B.

Gravel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes introduisent une requête en prolongation du délai d’appel du jugement prononcé le 13 mars 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Mario Tremblay, j.c.q.), district de Québec; [ 2 ] Elles invoquent les aléas causés par la crise sanitaire actuelle qui les empêchent de confectionner la requête en autorisation d’appeler; [ 3 ] L’intimée ne s’oppose pas à la requête; [ 4 ] Les motifs au soutien de la requête me convainquent d’accorder de prolonger le délai d’appel du jugement de la Cour du Québec.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel du jugement prononcé le 13 mars 2020 par l’honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 200-01-228013-193, de 30 jours de ce jugement; [ 7 ] AUTORISE les requérantes à déposer une requête en autorisation d’appeler dans un délai de 30 jours de ce jugement.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.