2012 QCCA 687, 2012 QCCA 687

Droit de la famille — 12826 2012 QCCA 687 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022553-127 (500-04-050742-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 avril 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S... M... Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCATE C... K... Me Véronic Meunier Étude légale de Me Roxane Hardy

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 1 ER MARS 2012 PAR L'HONORABLE DAVID R. COLLIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE DE L'INTIMÉ EN ANNULATION ET CASSATION D'UN BREF DE SUBPOENA DUCES TECUM Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h05 : Début de l'audience. Le juge s'adresse à Me Meunier relativement à la requête pour permission d'appeler. 9h07 : Le juge s'adresse à madame M.... 9h11 : PAR LE JUGE.

Jugement sur la requête pour permission d'appeler. – Voir page 3. 9h15 : Le juge s'adresse à madame M... relativement aux subpoenas. 9h16 : Le juge s'adresse à Me Meunier relativement aux frais. 9h17 : Commentaires de madame M.... 9h20 : Commentaires de Me Meunier. 9h21 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en annulation et cassation d'un bref de subpoena duces tecum. – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

Sur la requête pour permission d'appeler [ 1 ] La requérante qui agit sans l'aide d'un avocat sollicite la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu par le juge David R. Collier, le 1 er mars 2012. [ 2 ] Il s'agit d'un jugement dont une

partie peut appeler de plein droit et par conséquent n'avait pas de permission à demander. Cela dit, la seule façon pour la

partie qui veut en appeler et qui veut faire reformer le jugement est de faire une inscription en appel de plein droit au greffe de la Cour supérieure et non une requête pour permission d'appeler présentée à un juge de notre Cour. [ 3 ] Finalement, la jurisprudence de notre Cour ne m'autorise pas à transformer la requête de la requérante en inscription d'appel.

La seule procédure qui lui reste disponible est une requête à trois juges de la Cour pour permission d'appeler hors délai et ce, dans les six mois du 1 er mars 2012. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête pour permission d'appeler, mais sans frais vu les circonstances.

Sur la requête en annulation et cassation d'un bref de subpoena duces tecum [ 5 ] Vu le rejet de la requête pour permission d'appeler parce que inutile, le subpoena devient sans objet; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 7 ] ACCUEILLE la requête en annulation et cassation; [ 8 ] CASSE les brefs des deux subpoena duces tecum adressés à l'intimé pour se présenter à la Cour le 13 avril 2012 afin de donner communication et laisser prendre copie des documents énumérés auxdits subpoena duces tecum; [ 9 ] Vu les circonstances, les dépens seront limités à 25 $. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.