2011 QCCA 888, 2011 QCCA 888

Mulgrave & Derry (Municipalité de) c. Ghent Malett 2011 QCCA 888 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004857-114 ( 550-36-000015-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE MULGRAVE & DERRY Me Geneviève Desgagnés DEVEAU BOURGEOIS GAGNÉ HÉBERT ET ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT JOCELYN GHENT MALETT Me Jean-Carol Boucher BOUCHER & ASSOCIÉS

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 18 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE MARTIN BÉDARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE HULL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h11 : Début de l’audience. 10h12 : Argumentation par Me Desgagnés. 10h20 : Argumentation par Me Boucher. 10h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les faits n'étant pas contestés, j'estime que la question en jeu est une question de droit, dans la mesure où le moyen d'appel soulevé porte essentiellement, ici, sur la notion de droits acquis.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu par la Cour supérieure le 18 janvier 2011;

[ 4 ] LE TOUT , sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.