2016 QCCA 1474, 2016 QCCA 1474

G. Mitchell Chauffage et climatisation cie ltée c. Dessau inc. 2016 QCCA 1474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026226-167 (500-17-069127-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT G. MITCHELL CHAUFFAGE ET CLIMATISATION CIE LTÉE Me JEAN EL MASRI (absent) (El Masri Avocat inc.) INTIMÉES AVOCAT DESSAU INC. et LES SERVICES ÉNERGÉTIQUES ECOSYSTEM INC. f.a.s.d.s. CONSORTIUM DESSAU-SOPRIN-ECOSYSTEM Me MARC-ANDRÉ BLAIN (absent) (Jurimab inc.) MISE EN CAUSE PRECISIONS BOILERS INC.

En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2016 par l'honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour cautionnement en appel (Articles 364 et 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.