2017 QCCA 1346, 2017 QCCA 1346

Bui c. R. 2017 QCCA 1346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006400-178 (505-01-119858-146) (505-01-119859-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE THI TAO BUI Me Marie-Hélène GIROUX representée par M. patrick laverty-lavoie ( Stagiaire ) (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 14 h 03 Début de l’audience. Identification des parties. La requête n’est pas contestée. 14 h 04 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 08 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de l’appelante qui est conforme à l’article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; [ 2 ] Vu l’avis d’appel du verdict; [ 3 ] Vu l’article 679 C.cr .; [ 4 ] Considérant que l’intimée, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 5 ] Considérant les conditions proposées par les parties; [ 6 ] Je suis d’avis que les exigences pour la mise en liberté de l’appelante en attendant l’issue de son appel sont satisfaites. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de Thi Thao Bui jusqu’à l’arrêt de la Cour dans le dossier 500-10-006400-178 aux conditions suivantes : • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; • Demeurer au […], Montréal, Québec […]; • Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; • Ne pas tenter de récupérer son passeport déjà déposé au greffe et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport; • Ne pas quitter la province de Québec; • Se rapporter en personne une fois par semaine le mercredi entre 9 h et 17 h au poste de quartier 30 du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et signer le registre; • Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : […], Ste-Julie; au 7[…] à Montréal; […], Brossard; et […], Brossard; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : • Phuong Mau Tu, Hung Dat Tran, Lien Sok Tang et Chi Van Tran. • Toute personne qui, à sa connaissance, a des antécédents judiciaires ou une cause pendante.

• Toute personne faisant l’usage ou la vente de drogues ou autres substances. [ 10 ] S’abstenir formellement de : • Posséder un téléavertisseur et un cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, à l’exception d’un appareil téléphonique ne pouvant être connecté à internet. • Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, à l’exception d’un restaurant avec permis d’alcool dans le seul but d’y consommer un repas. • Posséder ou de faire usage de drogues ou autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. • Se trouver dans un lieu où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées. • Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 11 ] Fournir un engagement sans dépôt de 10 000 $; [ 12 ] Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 13 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Thi Thao Bui soit mise en liberté.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.