2014 QCCA 1801, 2014 QCCA 1801

Eden Palace inc. c. Dinard 2014 QCCA 1801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024537-144 (500-17-046971-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES/INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT EDEN PALACE INC. DANIEL WAKNIN Me Eric De Louya (absent) ( De Louya Markakis, avocats ) PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATE LANNÏCK DINARD JACQUELINE GILBERT LINE RAYMOND SAJJAD SAEIDLOU Me Michèle Frenière (absente) ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.

l) En appel d’un jugement rendu le 29 mai 2014 par l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.