Clarke Greenwood c. El Assaad 2018 QCCA 55 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027150-176 (500-17-075381-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE-France BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT RONALD CLARKE GREENWOOD CHRISTOPHER GREENWOOD Me MICHEL FLEURY (Michel Fleury) INTIMÉE AVOCAT MONA EL ASSAAD Me ÉRIC BESNER (Vachon Martin Besner Avocats inc.) MIS EN CAUSE

MKI TRAVEL AND CONFERENCE MANAGEMENT INC. TRAVCO ACQUISITIONS LTD. JULES BROSSARD VOYAGE TRAVELNET INC. DE GRANDPRÉ CHAIT En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2017 par l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Article 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la demande de rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. 10 h 08 Début de l’audience. Identification des avocats.

Sur la demande de cautionnement : 10 h 08 Argumentation de Me Besner. 10 h 18 Argumentation de Me Fleury. 10 h 27 Réplique de Me Besner. 10 h 29 Suspension. 10 h 39 Reprise. 10 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 42 Fin de l’audience. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT Sur la demande de rejet d’appel : [ 1 ] La demande de rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Sur la demande de cautionnement : [ 2 ] L’article 364 C.p.c. prévoit que la Cour, pour un motif qui le justifie, peut assujettir un appel à un cautionnement. Vu la jurisprudence applicable et l’insolvabilité des sociétés impliquées, ainsi que le fait que les administrateurs de ces sociétés, déclarés personnellement responsables par le jugement de première instance, résident en Ontario, nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de faire droit en

partie à la requête du requérant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] FIXE à 100 000 $ le montant du cautionnement à être déposé au greffe de la Cour dans un délai soixante jours. [ 4 ] Le tout frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE-France BICH, J .C.A. NICHOLAS KASIRER, J .C.A.