2019 QCCA 543, 2019 QCCA 543
Opinion
Brouillet c. Perreault 2019 QCCA 543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028050-193 (705-17-007597-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANTS AVOCAT MICHEL BROUILLET BRIGITTE BOURDEAU Me JEAN-FRANÇOIS LAMBERT (Ratelle, Ratelle et associé
s) INTIMÉ AVOCAT MARCEL PERREAULT Me PIERRE-EDOUARD ASSELIN (Roy et Asselin inc.) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BERTHIER
En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2018 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 20 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 20 La Cour demande d’entendre l’avocat des appelants en premier. 11 h 20 Argumentation de Me Lambert. 11 h 45 Suspension. 11 h 49 Reprise. 11 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants avaient le fardeau de la preuve et ne s’en sont pas déchargés. Le juge de première instance a évalué la crédibilité des témoins et n’a pas accepté que l’auteur des appelants avait exercé une possession de nature à fonder une prescription acquisitive, c’est-à-dire une possession continue et non équivoque. Il n’appartient pas à une cour d’appel de substituer son appréciation de la preuve à celle du juge d’instance.
Quant à l’admissibilité de la photo de Google, cette dernière n’a pas été un facteur déterminant dans l’analyse factuelle du juge de première instance POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.
nicole duval hesler, J.C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.
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